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Actualités Cabinet Beißwenger

Professeur au séminaire de formation continue pour les employés fiscaux qualifiés

Professeur au séminaire de formation continue pour les employés fiscaux qualifiés

  • Cours 01 (en Allemand)
    Impôt sur le chiffre d'affaires (TVA)

    Les dates pour 2019 seront publiées bientôt
  • Cours 02 (en Allemand)
    Impôt sur le chiffre d'affaires (TVA)

    Les dates pour 2019 seront publiées bientôt

Effectués par Kolleg für Wirtschaft und Steuern GmbH, Karlsruhe, Allemagne.

Déclaration d’impôt :Oui ou Non?

 

Si un des points suivants vous concerne, vous êtes obligé par la loi de déposer une déclaration d’impôt :

  • L’année précédente vous avez touché à part votre salaire aussi une indemnité compensatrice (p.ex. indemnité de chômage partiel, indemnité de chômage ou allocation parentale) qui dépasse le montant de 410,00 EUR

  • Lors de la retenue de l’impôt un montant exonéré supplémentaire pour les frais de publicité élevés a été considéré

  • Il existe une deuxième relation de travail ayant le catégorie fiscale VI

  • Epoux ou conjoints ayant les catégories fiscales III/V où IV + facteur

Si vous ne touchez pas de salaire, mais vous avez des revenues provenant de la pension ou de la location et d’affermage ou si vous êtes indépendant, vous devrez vérifier uniquement si la totalité de vos revenues dépassent le minimum vital non imposable. Pour les années 2017 et 2018 le montant s’élève à 8.820,00 EUR respectivement à 9.000,00 EUR pour un adulte et à 14.856,00 EUR pour un couple.

Si vous ne dépassez pas ce montant, une déclaration d’impôt n’est pas nécessaire.

Le délai pour la déclaration d’impôt rédigé par soi-même est fin mai de l’année suivante (à partir de l’année d’imposition 2018 c’est fin juillet 2019). Si un conseiller fiscal dépose le déclaration d’impôt pour vous, le délai c’est le 31 décembre de l’année suivante (à partir de l’année d’imposition 2018 c’est fin février 2020, conformément au § 149, article 3 du code des impôts allemand le dernier jour du mois de février de la deuxième année suivante).

Des nombreux assujettis perdent de l’argent chaque année, car une déclaration d’impôt bénévole peut être avantageuse. Et ce n’est pas vrai qu’une déclaration bénévole entraine nécessairement une obligation permanente de déposer une déclaration d’impôt. Le délai de la déclaration d’impôt bénévole est la fin de la quatrième année après l’année d’imposition.

 

 

 

Limite maximale pour les factures pour petites sommes

Attention !!!

La hausse de la limite maximale permise pour les factures pour petites sommes de 150,00 Euro à 250,00 Euro apris effet rétroactivement à partir du 1er janvier 2017.

L’Union Européenne et la Fiscalité

La sorte d’impôt que chaque pays de l’UE perçoit et la fixation des taux d’imposition sont régies par la loi nationale de chaque pays membre. Les gouvernements nationaux décident et pas l’UE.

Le rôle de l’UE consiste à superviser les règles fiscales nationales pour garantir leur cohérence avec certaines politiques européennes visant à :

-       Promouvoir la croissance économique et la création d’emplois

-       Assurer la libre circulation des biens, des services et des capitaux dans l’UE (au sein du marché unique)

-       Garantir qu’il n’y a pas un avantage déloyal

-       Assurer qu’il n’y a pas de discrimination basé sur l’impôt

Les décisions de l’UE en matière fiscale requièrent l’accord à l’unanimité de tous les États membres, ce qui permet de prendre en compte les intérêts de chaque pays.

TVA et droits d’accises

Pour certains impôts, comme la TVA ou les droits d’accises (taxes sur les carburants, le tabac et l’alcool), les 28 pays membres sont convenues de procéder à un alignement général de leurs règles et de fixer des taux minimaux, afin d’éviter une distorsion de la concurrence au sein de l’UE.

Imposition des entreprises et des revenus

En ce qui concerne ces impôts, le rôle de l’UE consiste principalement à veiller au respect de principes tels que la non-discrimination et la libre circulation au sein du marché unique.

Recettes fiscales

L’UE n’intervient pas dans la façon dont les pays dépensent leurs recettes fiscales. Toutefois, par la globalisation, les pays que s’endettent trop pourraient mettre à mal la croissance économique des autres États membres et la stabilité de la zone euro.

Afin de limiter ce risque, les États membres s’efforce de coordonner étroitement leurs politiques économiques et de rendre les politiques fiscales nationales plus efficaces, plus équitables et plus propices à la croissance (voir par exemple : les accords en vue d’éliminer la double imposition).

L’imposition normalisée des produits et des services

Les pays de l’UE ont convenu d’aligner leurs règles en matière d’imposition des biens et des services pour faciliter la commercialisation libre des biens et des services au sein de l’UE et pour éviter les distorsions de concurrence.

Une fiscalité transfrontalière équitable

La législation fiscale d’un pays ne doit pas permettre d’échapper à l’imposition dans un autre pays.

L’UE met au point :

-       des règles sur l’échange d’informations entre les pays de l’UE et leurs autorités fiscales

-       un mécanisme de réaction rapide pour lutter contre la fraude à la TVA

-       un système commun de taxation des transactions financières

 

 

 

 

La nouvelle protection des données : Traitement des données dans le contexte de l’emploi

 

Le 25 mai 2018 le nouveau § 26 Bundesdatenschutzgesetz (BDSG) (Loi Fédérale pour la Protection des Données) qui règle le traitement des données dans le contexte des relations de travail entre en vigueur.

La nouvelle protection pour les employés doit être mise en œuvre par les employeurs ainsi que par les supérieurs, les représentants ou prestataires de services.

Les données personnelles des employés peuvent être traités pour des fins d’emploi si cela est nécessaire pour la mise en place, l’exécution ou la résiliation de la relation de travail ou pour l’exécution des droits et obligation découlant du contrat de travail (p. ex. planification et organisation du travail).

L’employé(e) peut consentir au traitement des données personnelles. Il est très important que le consentement soit fait bénévole et en écrit.

La personne responsable pour le traitement des données personnelles doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que les principes pour le traitement des données personnelles stipulés dans l’Article 5 de la Directive (UE) 2016/679 soit respectés, c’est-à-dire que le traitement est effectué conformément à la légalité, en toute bonne foi et en transparence.

L’employé(e) doit être informé sur le but du traitement ainsi que sur son droit de révoquer le consentement conformément à l’Article 7, no. 3 de la Directive (UE) 2016/679.

UE – Droit des sociétés : Règles harmonisées en matière de déplacement, de fusion et de scission d’entreprises dans un contexte transfrontière

Au sein du marché unique de l’UE, les sociétés sont libres de se déplacer et de se développer. Actuellement, les règles nationales diffèrent fortement d’un État membre à l’autre et causent des obstacles administratifs excessifs et des coûts élevés, ce que dissuade les entreprises de rechercher de nouveaux débouchés à l’étranger.

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles relatives au droit des sociétés qui faciliteront la fusion, la scission ou le déplacement transfrontalier des entreprises.

Les procédures claires permettront aux entreprises de se déplacer ou de se réorganiser à moindre coût et sans se heurter à des complexités juridiques inutiles dans l’ensemble du marché unique, premièrement aussi en offrant des solutions numériques pour leur immatriculation, la communication des documents et des informations les concernant durant tout le cycle de vie des entreprises.

En vertu des nouvelles règles, les entreprises pourront procéder en ligne à l’immatriculation, à la création de succursales ou à la communication de documents au registre du commerce. La numérisation améliore l’efficacité et l’efficience du processus de création d’entreprises.

Important : Les nouvelles règles garantiront une protection adéquate des droits des travailleurs. Elles seront aussi assorties de garde-fous efficaces contre les montages abusifs destinés à contourner la législation fiscale ou à porter atteinte aux intérêts des créanciers ; les autorités nationales pourront s’appuyer sur les informations détenues par leurs homologues et un plus grand nombre d’informations sur les entreprises seront mises sans frais à la disposition de toutes les parties intéressées dans les registres du commerce.

Le but de ces nouvelles règles est de rendre le déplacement, la fusion ou la scission des entreprises plus facile et moins chère et stimuler ainsi le potentiel de croissance des entreprises européennes.

 

 

Allocation enfants pour la construction - Baukindergeld

 

La coalition gouvernementale de SPD et CDU/CSU envisage l’implémentation d’une allocation enfants pour la construction – Baukindergeld – comme aide gouvernementale aux jeunes familles pour la construction/l’achat d’une propriété immobilière.

Qui a droit à cette allocation pour enfants ?

  • Les familles avec enfants désirant l’acquisition d’une propriété immobilière soient par l’achat ou par la construction d’un logement

  • Le revenu annuel imposable de la famille ne doit pas dépasser le montant de 75.000,00 euro, plus un montant exonéré de 15.000,00 euro par enfant.

    Exemple: famille avec deux enfants
    revenu annuel :     75.000,00 euro
    montant exonéré pour le 1er enfant:    15.000,00 euro
    montant exonéré pour le 2ème enfant : 15.000,00 euro
                                                                     
    revenue max.  105.000,00 euro

Quel est le montant de l’allocation enfants pour la construction ?

L’allocation est de 1.200,00 euro par enfant par an pour une durée de 10 ans.

Exemple: famille avec deux enfants
subvention pour le 1er enfant:

1.200,00 euro par an x 10 ans = 12.000,00 euro

subvention pour le 2ème enfant :

1.200,00 euro par an x 10 ans = 12.000,00 euro
                                                                                                     
Subvention max. 24.000,00 euro

L‘âge des enfants n’est pas pertinent; probablement l’allocation enfant pour la construction sera octroyer – comme l’allocation familiale – jusqu‘à l’âge de 25 ans. 

Quand est-ce que l’allocation enfants pour la construction sera disponible ?

Cette allocation est ancrée dans le contrat de coalition et doit passer d’abord la procédure législative. La réalisation peut avoir lieu en 2018 ou durée plus longtemps, jusqu’en 2019 ou
au-delà.

Où est-ce que on peut soumettre la demande pour l’allocation ?

Ce n’est pas encore claire. On devra attendre la décision de l’organe législatif ci-dessus.

Quand est-ce que l’allocation entre en vigueur ?

Ce n’est pas claire non plus. L’organe législatif va probablement fixer une date de référence pour les projets de construction/d’achat à partir de laquelle une aide gouvernementale est possible.

Avantage et désavantages de l’allocation enfants pour la construction

      Cette subvention est très controversée.

Les partisans trouvent plusieurs avantages :
- logements bon marché pour les jeunes familles
- instrument contre la pauvreté dans la vieillesse  
- la demande accroit dans les régions moins chères, c’est à dire dans les villes et communes
  rurales
Les adversaires trouvent beaucoup de désavantage :
- il n’y a pas d’équité sociale, car les familles à bas revenu qui n’ont pas des capitaux propres et
  par conséquence ne peuvent pas acheter un logement, ne profitent pas de l’allocation enfants
  pour construction

- due à la subvention la demande va augmenter et les prix immobiliers vont monter ; par
  conséquence l’impact prévue sera neutralisé
- seule les familles qui auraient construit/acheté de toute façon un logement vont profiter de
  cette subvention, ce qui entraine un effet d’aubaine
- dans les grandes villes où règne une pénurie de logement on ne va pas construire d’avantage
- l’allocation enfant pour la construction doit être soutenue par d’autres mesures (par exemple:
  réduction de l’impôt sur les mutations foncières, diminution des frais de notaire et de la
  commission de courtage, programme de garanties du gouvernement), pour atteindre l’effet
  envisagé: promouvoir l’accès à la propriété de son propre logement

 

On vous tiendra informé.

 

La Pension de l’Entreprise

 

La nouvelle loi de renforcement de la loi sur le système de retraite professionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Qu’est-ce qui est important pour vous en tant qu’employeur ? Qu’est-ce qu’il faut savoir ?

La nouvelle réglementation rend la retraite professionnelle plus attrayante pour les petites et moyennes entreprises, pour leurs salariés et même pour les travailleurs faiblement rémunérés.

Avantages pour votre entreprise

  • Par cet engagement de payement votre entreprise est plus attirante pour le personnel nouveau et celui déjà sur place, ce qui réduit considérablement vos coûts de fluctuation

  • Par vos contributions à la pension de l’entreprise vous réduisez votre bénéfice et ainsi vous épargnez des impôts

  • Une partie de vos charges est exonéré d’impôt et ainsi vous réduisez vos coûts non-salariaux du travail

  • Votre entreprise garantie seulement le payement d’un montant définie et non le montant de la pension versé et est ainsi exonéré de responsabilité

  • Votre entreprise peut avoir un remboursement de 30 % des dépenses pour la pension d’entreprise pour les employés faiblement rémunérés

Avantage pour vos employés

  • Chaque employé a un droit légal à la retraite des salariés

  • Chaque employé peu transférer son droit acquis à la pension chez un autre employeur

  • Le capital constitué est protégé contre l’accès de tiers

  • Chaque employé a la possibilité de convertir une partie de son salaire en cotisation exonéré pour la retraite des salariés

    Montant maximum de contribution payable par an en 2018 :

    exonéré d’impôt sur le revenu :         6.240,00 €

    exonéré de cotisations :                    3.120,00 €

Possibilités de réalisation de la pension d’entreprise

  • Assurance directe

  • Caisse des pensions

  • Fonds de pension

  • Caisse de prévoyance

  • Engagement direct

Possibilités de financement de la pension d’entreprise

  • Conversion salariale

  • Contribution personnelle (sans conversion)

  • Cotisation de l’employer (au lieu d’augmentation de salaire)

 

Important de savoir lors du versement : Le montant versé est entièrement imposé !

Réforme du système de TVA de l’Union

 

La commission européenne a présenté le 4 octobre 2017 une directive pour la réforme du system TVA actuellement en vigueur.

L’objectif est de simplifier et harmoniser le système de TVA pour les transactions transfrontalières par la taxation unique dans le pays de destination.

Le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée appliqué pour le mouvement transfrontière des marchandises date depuis 1993 et étais prévu pour une période transitoire. Ces règles ne sont pas sans failles et ne correspondes pas au progrès technologique de nos jours.

Le régime transitoire de TVA a scindé le mouvement transfrontière de biens d’un état membre (pays de départ) à un autre état membre (pays de destination) en deux opérations différentes :

  1. Dans le pays de départ : livraison de biens exonérée

  2. Dans le pays de destination : acquisition intracommunautaire taxée

Si l’acheteur ne déclare pas la livraison de biens l’état perd des recettes fiscales.

La complexité inhérente au système, les coûts de conformité supplémentaires et l’insécurité juridique jouent en défaveur des échanges transfrontières.

La réforme du système TVA intracommunautaire se passera en deux étapes :

  1. Introductions  d’une livraison unique taxable au pays de destination
    Le principe de «l’imposition dans l’État membre d’origine » devrait être remplacé par
    le principe de »l’imposition dans l’État membre de destination »
    Le vendeur est soumis à la taxe
    La taxe est payé dans le pays de destination
    L’obligation de payer la TVA peut être transféré à l’acheteur si il est  assujetti certifié
    Après la première étape une phase de test du système de 5 ans est prévue.

  2. Dans la deuxième étape le fournisseur devient l’assujetti unique

L’instauration du système définitif de TVA de l’Union européenne devrait être conclue en 2022.

Quick Fixes (solutions rapides)

Dès le 1er janvier 2019 entrent en vigueur les modifications suivantes :

  1. Retrait d’un entrepôt de consignation / Call-off Stock
    Condition :      
    - il s’agit d’une production «just-in-time»
    - l’acheteur de la marchandise est bien connu
    - le vendeur et l’acheteur sont des assujettis certifiés
    Procédure :     
    - la livraison de biens est traitée comme une livraison intracommunautaire directe
    Effet :             
    - l’enregistrement du fournisseur dans le pays de destination n’est plus nécessaire

  2. Numéro de TVA
    Condition :      
    - l’acheteur est enregistré dans un autre état membre
    - le numéro TVA et son enregistrement au VIES (Système d’échange d’information sur la TVA automatisé) sont des conditions
     - matérielles préalables pour l’exonération de taxe de la livraison intracommunautaire

  3. Opérations en chaîne (y compris opérations triangulaires)
    Condition :       
    - le vendeur et l’intermédiaire/le revendeur sont des assujettis certifiés
    - l’intermédiaire communique le lieu de destination des biens
    - l’intermédiaire est enregistré dans un autre état membre que le pays de départ
    Procédure :     
    - Seule la livraison du vendeur à l’intermédiaire est importante en matière de taxe TVA

Important à savoir :   
Dans cette phase transitoire le statut d’assujetti certifié est très important pour les entrepreneurs faisant du commerce intracommunautaire.

La Commission Européenne va élaborer dans le cadre de son programme de travail toutes les règles, directives et propositions législatives nécessaires pour l’implémentation d’un système TVA définitif simplifié, juste et étanche à la fraude.

On vous tiendra informé.

 

 

 

 

 

 

 

Premier jour de formation

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