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TVA 2019 – Nouveaux séminaires

Séminaires professionnels

Chaque année il y a des nouvelles dispositions et modifications législatives dans le domaine de la TVA et les services de contrôle des autorités fiscales examinent intensivement et fréquemment si toutes les dispositions sont observées. Toute violation a des conséquences : un montant de l’impôt plus élevé est déterminé et/ou l’impôt préalable est supprimé.

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Pour cela c’est très important que chaque conseiller – expert TVA ou généraliste – soit toujours à jour.

Dans nos séminaires spécialisés nous vous informons sur tous les changements pour 2019 et nous vous transmettons toutes les connaissances requisses pour traiter sûrement les questions sur la TVA. Plus d’informations sur le contenu des séminaires vous trouvez sur « Séminaires ».

Inscrivez-vous à un de nos séminaires professionnels. Nous serons heureux de vous accueillir.

(https://fr.akademie-beisswenger.de/umsatzsteuerseminar-anfaenger-karlsruhe)

(https://fr.akademie-beisswenger.de/umsatzsteuerseminar-fortgeschrittene-karlsruhe)

Séminaires professionnels TVA 2019

Organisateur :   Académie Beißwenger à Karlsruhe

Date :                TVA – Les bases pour débutants
                        29 et 30 octobre 2019                09.00 – 16.00 h

                         TVA pour avancés
                        12 et 13 novembre 2019            09.00 – 16.00 h

Professeur :      Armin Beißwenger, Économiste des finance
                        Avocat / Avocat spécialiste du droit fiscal


Séminaires de formation continue pour les employés fiscaux qualifiés

Professeur au séminaire de formation continue pour les employés fiscaux qualifiés

Nouveaux séminaires de formation

TVA 2019

Organisateur:  Académie Beißwenger à Karlsruhe

Date :              29 et 30 octobre 2019            09.00 – 16.00 h

                       12 et 13 novembre 2019         09.00 – 16.00 h

Professeur :    Armin Beißwenger, Économiste des finance
                        Avocat / Avocat spécialiste du droit fiscal

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Offres des Cours 2019

Nouveaux cours  dans notre Académie

Apprenez une nouvelle langue étrangère ou améliorez vos connaissances d’une langue étrangère. Chaque nouvelle langue enrichi votre vie professionnelle et sociale et ouvre de nouvelles voies pour vous. Notre Académie vous offre des cours appropriés.

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Multilinguisme

La politique de l’UE est orientée vers le multilinguisme et poursuit deux objectifs :

  • Protéger la grande diversité linguistique de l’Europe

  • Encourager l’apprentissage des langues

Tout citoyen de l’UE devrait parler deux langues en plus de sa langue maternelle. L’Union européenne soutient l’apprentissage des langues, car :

  • L’amélioration des compétences linguistiques facilite l’étude ou le travail ailleurs dans l’UE

  • La connaissance de langues étrangères facilite la compréhension interculturelle, qui est essentielle pour vivre ensemble dans une Europe multilingue et multiculturelle

Profitez de notre offre des cours. Améliorez vos connaissances de langues étrangères et en même temps vos chances sur le marché du travail.

Au printemps 2019 démarrent les nouveaux cours suivants :

  • Français pour l’utilisateur élémentaire

  • Anglais pour l’utilisateur élémentaire

  • Anglais pour l’utilisateur avancé

Inscrivez-vous dès maintenant et assurez-vous votre place. (https://akademie-beisswenger.de/fremdsprachenseminar-karlsruhe)

Nous serons contents de vous accueillir.


Exigences à la caisse

Exigences à la caisse

Lors d’un contrôle fiscal, l’autorité fiscale se concentre particulièrement sur les caisses enregistreuses et examine soigneusement la régularité de la gestion des liquidités, surtout pour les entreprises utilisant le paiement au comptant, comme les restaurants ou les détaillants.

Si une vérification des comptes n’est pas possible, il s’agit d’un manquement grave. Cela cause une estimation supplémentaire jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel plus une marge de sécurité. Dans le pire des cas, l’ouverture d’une action pénale peut suivre.

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Ce qu’il faut prendre en compte :

  1. 1.     L’obligation de tenir une caisse ou un livre de caisse

Les personnes astreintes à tenir une comptabilité doivent tenir des livres de comptes contenant aussi les enregistrements journaliers des encaissements et dépenses en espèces.
Les personnes astreintes à tenir une comptabilité sont tous les marchands mais aussi les commerçants ayant un volume des ventes au-delà de 600.000 EUR ou un bénéfice annuel de plus de 60.000 EUR.

 

  1. 2.     Règles et formes de la gestion des liquidités

Les dispositions légales ne prévoient pas un type de caisse déterminé. Le contribuable peut choisir librement s’il veut utiliser une caisse ouverte ou une caisse enregistreuse ou caisse PC.

Caisse ouverte

Les personnes qui utilisent une caisse ouverte doivent prêter une grande attention au rapport de caisse journalier numéroté en continue. Les recettes quotidiennes doivent être déterminables par calcul rétroactif à partir du montant réel compté.

Caisse enregistreuse ou caisse PC

En principe toutes les données fiscales pertinentes et les factures électroniques doivent être conservées de façon invariable et en intégralité.

L’obligation d’enregistrement signifie que chaque vente doit être documentée en montrant la date, l’heure, le vendeur, l’article, le nombre, le prix par unité et le prix total.

 

  1. 3.     Les conséquences d’une gestion des liquidités incorrecte

En cas d’irrégularités formelles ou de fond si essentielles qu’on ne peut plus parler de comptabilité correcte, les autorités fiscales peuvent rejeter la comptabilité, c’est-à-dire refuser sa reconnaissance.

 

  1. 4.     Loi pour la protection contre la manipulation de l’archivage de base numérique
    (Loi de la caisse)

Fin 2016 une loi de la caisse a été décidée qui prévoit parmi autre le passage de la caisse d’enregistrement électronique à un système inviolable. Les systèmes d’enregistrement électronique doivent être sécurisés à partir de 2020 par un dispositif de sécurité certifié, pour qu’une radiation des revenus soit impossible.

En plus des instruments de contrôle fiscale déjà en place, le 1er janvier 2018 on a introduit la possibilité de révision de la caisse – c’est-à-dire des contrôles non annoncés par les autorités fiscales, pour découvrir une fraude fiscale possible.


Incentives – exemptes d’impôt sur le salaire et de contribution à la caisse sociale

Incentives – exemptes d’impôt sur le salaire et de contribution à la caisse sociale

Récompensez vos employés et épargnez des impôts

  

En tant qu’employeur vous voulez récompenser vos employés pour leur bon travail et vous voulez les motiver pour plus d’engagement pour votre entreprise.

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Une bonne possibilité de le faire est de leur accorder une augmentation de salaire. Cette augmentation de salaire a un certain désavantage : elle cause une hausse de l’impôt sur le salaire et une contribution plus élevé à la caisse sociale tant pour vous que pour lui, c’est-à-dire que l’employé finalement reçoit seulement une partie de l’augmentation réellement accordée.

Une alternative sont les incentives qui peuvent être accordés exemptes de taxe sur le salaire et de contribution à la caisse sociale et ainsi sont avantageuses pour l’employeur et pour l’employé.

Des éléments de salaire supplémentaire possibles sont :

-       Avantages en nature jusqu’à 44,00 € par mois au maximum

-       Usage privé d’une voiture de société

-       Indemnités de transport pour les déplacements en transport public entre le domicile et le premier lieu de travail

-       Ordinateur, équipement de traitement des données, téléphone à usage privé (même à la maison) ; les appareils restent propriété de l’employeur

-       Subventions de 500,00 € par an au maximum pour des prestations certifiées pour l’amélioration de l’état général de la santé (par ex. des cours de gymnastique du dos, d’alimentation saine, de gestion du stress)

-       Frais de garde d’enfants pour enfants non-scolarisable

-       Parking gratuit ou réduit

Les possibilités de conception de la récompense sont multiple.

Nous vous conseillerons volontiers dans le choix des variantes les plus favorables pour vous et vos employés.


Midijob

Midijob

Nouveauté à partir du 1er juillet 2019 : « Übergangsbereich » = Zone de transition

À partir du 1er juillet 2019 la « Gleitzone » (zone de glissement) devient la nouvelle zone de transition (« Übergangsbereich »), ce qui a des répercussions sur les décomptes de salaires.

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Les employés se trouvant dans la « Gleitzone » (zone de glissement ; = salariés à temps partiel, qui touchent entre 450,01 € et 850,00 € par mois) deviennent des salariés à temps partiel ayant un revenu dans la zone de transition (=Übergangsbereich), qui touchent entre 450,01 € et 1.300,00 € par mois. Ces employés sont appelés aussi les « midijobber ».

Mais attention : les apprentis et les employés en chômage partiel ne sont pas des « midijobber ».

Important pour les décomptes de salaires

La quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale est calculée à base du revenu complet.

La cotisation de l’employé à la sécurité sociale est calculée à base d’un revenu réduit. Ce revenu réduit est calculé avec une formule spéciale. Base importante pour la formule est le facteur F qui est publié chaque année de nouveau.

Si vous n’avez pas établi un revenu mensuel fixe pour votre employé, vous devez estimer consciencieusement et de façon prévisionnelle son revenu annuel, y ajouter des paiements unique (prime de Noel, prime de vacances, mais pas de rémunération des heures supplémentaires ou autres primes) et diviser par 12. Si le revenu mensuel calculé ainsi se trouve dans la zone de transition de 450,01 € à 1.300,00 €, votre employé est situé dans la zone de transition « Übergangsbereich ». Lors d’une augmentation de salaire au cours de l’année, ce calcul doit être repris pour l’avenir.

 Le revenu réduit pour le calcul des cotisations à la sécurité sociale est calculé comme suit :

1,1288588 x revenu complet – 167,51647 = revenu réduit

Le revenu réduit trouvé ainsi est la base de calcul pour la contribution totale à la sécurité sociale.

La contribution mensuelle totale à la sécurité sociale se calcule comme suit :

  1. Calcul de la contribution totale (à base du revenu réduit)
  2. Calcul de la quote-part patronale (à base du revenu complet)
  3. Calcul de la cotisation de l’employé (contribution totale – quote-part patronale)

Avantage pour l’employé : il paie une contribution réduite à la sécurité sociale mais il a droit à la retraite basé sur le revenu complet.

Avantage pour l’employeur : il épargne d’avantage, car les prélèvements employeur U1 (incapacité de travail), U2 (grossesse et congé maternité) et U3 (insolvabilité) sont calculés pour les employés dans la zone de transition à partir du revenu réduit.


TVA

Le principe d’uniformité de la prestation    

Pour déterminer correctement la TVA et appliquer justement le droit de taxation, les prestations de service doivent être classifiées correctement. La plus grande partie des prestations est composée de plusieurs prestations de service individuelles et on doit évaluer si les pas individuels sont à traiter séparément ou ensemble.

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Cette évaluation est importante pour déterminer l’endroit et le moment de la prestation ainsi que pour appliquer la réduction ou l’exonération fiscale.

Uniformité de la prestation

L’évaluation doit être faite à partir de la perspective objective d’un consommateur moyen. On distingue entre :

  1. Prestations inséparables avec une évaluation uniforme
    Les parties composantes de la prestation sont liées de façon qu’elles peuvent être utilisées seulement en tant qu’unité. Une séparation serait éloignée de la réalité.

  2. Prestations séparables avec prestation principale et prestation(s) secondaire(s) et avec une évaluation uniforme.
    Une partie des prestations est essentielle et est considérée comme prestation principale, les autres éléments sont des prestations secondaires dépendantes – par conséquent une évaluation uniforme peut être faite.
    (Important : Les services sont séparables mais pas équivalents.)

  3. Prestations séparables avec évaluation séparée

    Si des prestations différentes équivalentes sont réunies, on parle de prestations individuelles, même si elles servent un but économique unique.

Imposition de ces prestations

Selon l’évaluation, les prestations sont imposées différemment :

  1. Les prestations inséparables avec une évaluation uniforme sont soumises à un taux d’imposition unitaire (Cour de Justice de l’UE, arrêt du 18.01.2018, C-463 et Cour fiscale fédérale, arrêt du 02.08.2018 – V R 6/16).

  2. Prestations séparables avec prestation principale et prestations(s) secondaire(s)
    Ici s’applique le principe : La prestation secondaire subit le sort fiscal de la prestation principale

  3. Prestations séparables avec évaluation séparée
    Ces prestations individuelles sont traitées séparément en ce qui concerne la TVA

Exemple :

Un voyage à forfait doit être divisé en ses prestations individuelles, évalué correctement et traité en conséquence en ce qui concerne la TVA :

  • Arrivée et départ

  • Nuitée avec petit déjeuner

  • Utilisation du sauna

  • Parking
    etc.


Déclaration préalable de la TVA pour les petites entreprises

Exemption de l’obligation de déclaration préalable

 

Si pour une petite entreprise l’impôt pour l’année précédente reste en dessous de 1000,00 €, l’autorité fiscale peut exempter l’entreprise de l’obligation de la déclaration préalable de la TVA et du paiement anticipé (§ 18 al. 2 lettre 3 UStG – loi allemande sur la TVA).

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Cette exemption n’est pas valable en cas de fondation d’une nouvelle entreprise, en cas de menace d’exigibilité de la taxe ou en cas d’attente d’impôt plus élevé dans l’avenir.

Maintenant le décret d’application pour la TVA a été modifié : un renvoi au § 18 al. 4 a UStG – loi allemande sur la TVA (petite entreprise en tant que fournisseur de véhicules) a été introduit, ce qui a comme conséquence que l’exemption de l’obligation de déclaration préalable n’est plus accordée si :

  • L’entreprise effectue des achats intracommunautaires

  • L’entreprise reçoit des services de l’étranger

  • L’entreprise est le dernier acheteur dans une opération triangulaire intracommunautaire

  • L’entreprise est fournisseur de véhicules

Dans la pratique cela signifie que l’administration fiscale ne va plus accorder l’exemption de l’obligation de déclaration préalable aux entreprises ayant un numéro d’identification TVA, respectivement va l’annuler.

Si l’entreprise n’a plus besoin du numéro d’identification TVA, elle ne peut pas le remettre et la déclaration préalable doit être déposé, sinon des pénalités de retard sont dues.

Les entreprises qui ont obtenu une exemption de l’obligation de déclaration préalable doivent s’attendre à une révocation par l’administration fiscale.

Une autorisation déjà accordé reste en vigueur jusqu’à sa révocation.


Droit Européen de la TVA

Harmonisation des dispositions légales  

Dès la réalisation du marché unique européen le 1er Janvier 1993 on a formulé comme but final de l’harmonisation du marché unique la taxation dans le pays membre d’origine (art. 402 al. 1 Directive sur le système commun de TVA). C’est à dire, des livraisons dans un autre État membre (par ex. de Karlsruhe/Allemagne à Paris/France) sont imposées au même titre que les livraisons nationales (par ex. de Karlsruhe/Allemagne à Paderborn/Allemagne).

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Le fournisseur paie la TVA au lieu d’origine (Karlsruhe/Allemagne) et le bénéficiaire fait valoir l’impôt préalable au lieu de livraison (Paris/France, respectivement Paderborn/Allemagne).

La Commission Européenne a modifié ces dispositions et a défini un nouveau but : la taxation dans le pays de destination (art. E-402 Directive TVA).

De là résulte l’obligation pour le fournisseur de s’enregistrer dans chaque État membre de l’UE. Pour éviter cette obligation d’enregistrement, on pense à l’extension du principe du système de guichet unique : le fournisseur s’enregistre dans un seul État membre de l’UE et déclare à partir de là son chiffre d’affaires paneuropéen. Les possibilités de réclamer l’impôt préalable pour des réceptions dans un autre État membre via l’enregistrement au système de guichet unique restent encore non-clarifiés.

L’harmonisation de la législation sur la TVA dans l’UE est faite par des décrets législatifs et directives légales.

Les décrets législatifs de l’UE sont valables directement et immédiatement dans chaque État membre et établissent des droits et obligations pour les citoyens.

Les directives légales de l’UE obligent les États membres de transformer les dispositions des directives légales en loi nationale.

Exemples :

Le droit douanier de l’UE est réglé de manière uniforme et contraignante dans toute l’UE par un décret législatif (Décret de l’UE no. 952/2013) :

Le droit sur la TVA de l’UE est représenté par une directive (Directive TVA 2006/112/EG) et le règlement d’application no. 282/2011.

Dans le domaine de la TVA tous les États membres de l’UE ont le droit de décrire les dispositions du droit de l’Union par une terminologie propre et par les particularités de la loi nationale. Le droit de l’Union parle de « taxe sur la valeur ajoutée », la loi TVA allemande parle de « taxe sur le chiffre d’affaires » ; « le contribuable » est « l’entrepreneur » en Allemagne, etc.

Le législateur national n’a pas encore rempli son obligation d’harmonisation de façon satisfaisante. Surtout dans le domaine de l’exonération il y a une très grande divergence entre les dispositions du § 4 UStG (Loi allemande sur la TVA) et les dispositions juridiques communautaires des articles 132 et 135 de la Directive TVA.

Dans le cadre du mandat d’harmonisation, la CJUE (Cour de Justice de l’UE) a confirmé l’application immédiate du droit de l’UE sur les lois nationales des États membres.


Protection de la vie privée et Registre de transparence de l’UE

Combien est-ce que l’écart entre les données d’un individu et les données d’une entreprise est considérable dans le domaine de la protection des données ?  

Quand il s’agit des données personnelles d’une personne privée, la protection des données est interprétée de façon très étroite.

-       Chaque entrepreneur doit assurer le traitement confidentiel et conformément aux directive pour la protection des données du dossier personnel et empêcher l’accès non-autorisé conformément au § 9 de la loi allemande fédérale pour la protection des données

-       Selon le RGPD, l’employé a droit à l’information, quelles données sur sa personne sont stockés, le droit à la rectification, le blocage et l’effacement de ses données. Ainsi la personne concernée a un certain contrôle sur ses données stockées.

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Quand il s’agit des entreprises, les choses se présentent autrement. Dans l’UE les standards de protection des données pour les entreprises – surtout les entreprises familiales – sont laissés à l’abandon.

Une des raisons est le registre de transparence de l’Union Européenne.

-       Ce registre est destiné à l’enregistrement des associés majeurs des entreprises. Le registre de transparence sera accessible pour tout le monde à partir de 2020. En plus, les données de gain et commande des grandes entreprises seront publiés.

-       Les obligations de divulgation augmentent en permanence et nuisent aux entreprises familiales, car les domaines privés et professionnels sont étroitement liés.

-       La publication et la distribution non-contrôlée des données des entreprises profitent aux concurrents en dehors de l’UE. Les investisseurs peuvent choisir des candidats potentiels au rachat sans divulguer leurs propres chiffres.

-       À base des données de gain et commande publiés dans le registre public de transparence, on peut facilement tirer des conclusions sur le niveau des revenus et la situation financière personnelle des associés.

Est-ce encore compatible avec la protection des données ?

Comment peut-on concilier la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme d’un côté et le secret fiscal et le droit des entreprises familiales à la protection des données d’autre côté ?

Au niveau national et dans l’Union Européenne il reste encore beaucoup à faire à cet égard.


Loi de la TVA – Facture conforme

Lettre du Ministère fédéral des finances – du 7 déc. 2018, III C2

Selon § 14 al. 4 lettre 1 no. 1 Loi relative à la TVA, une facture donnant droit à la déduction de l’impôt préalable doit comprendre l’adresse intégrale du prestataire des services et du bénéficiaire des prestations.

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Basé sur plusieurs arrêts de la Cour fiscale fédérale au sujet de la facturation (XI R 20/14 en date du 13.06.2018; VR 25/15 et VR 28/16 en date du 21.06.2018), le Ministère fédéral des finances a modifié le décret d’application TVA en date du 01.10.2010 (Journal officiel allemand d’information fiscale I, p. 846) : L’activité économique de l’entrepreneur ne doit pas nécessairement être effectué à l’adresse mentionnée dans la facture. Il suffit que l’entrepreneur prestataire peut être atteint à cette adresse. De ce fait, même une adresse de boîte postale, adresse de code postal ou adresse c/o répond aux exigences de la loi TVA à l’égard d’une adresse intégrale pour une facture donnant droit à la déduction de l’impôt préalable.


Hotline médicale = activité exonérée de TVA ?

Téléphonie santé  

Les soins médicaux dans le domaine de la médecine humaine effectués dans le cadre des professions médicales et paramédicales sont par principe exonérés d’impôts.

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Est-ce que cela est aussi valable pour les services de consultation téléphonique exécutés par les soit disant coach de santé d’une société à responsabilité limitée pour le compte des caisses publiques d’assurance maladie ?

La Cour fiscale fédérale (BFH) doute que ces services dans le cadre de la téléphonie santé soient exonérés de la TVA, car la consultation n’est pas basé sur une constatation médicale préalable est, en plus, il n’est pas sûr que la consultation est suivie d’un traitement médical.

Pour cela, la Cour fiscale fédérale (BFH) a appelé la Cour de Justice de l’UE (CJUE) de clarifier les choses. La CJUE doit clarifier :

-       si une consultation téléphonique des personnes assurées sur des questions de santé/maladie pour le compte des caisses publiques d’assurance-maladie est une activité exonérée de TVA, et

-       si il est suffisant pour le certificat de qualification professionnelle requis que la consultation téléphonique soit effectuée par des coach de santé (employés qualifiés médicaux, infirmières)

 

(Cour fiscale fédérale, arrêt du 18.09.2018, XI R 19/15)

Nous vous ferons savoir les résultats.


Low Performers – Droit du travail

Comment gérez-vous cela en tant qu’employeur ?

Vous avez un low performer qui ne livre ni la qualité ni la quantité du travail décrite dans le contrat du travail. Cela crée une situation tendue pour les autres employés dans votre entreprise et pour le supérieur hiérarchique direct.

Pour vous en tant qu’employeur cela signifie de prendre des mesures constructives pour résoudre le problème avant de considérer des démarches en droit du travail.

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Vous en tant qu’employeur, qu’est-ce que vous pouvez faire quand vous observez une sous-performance pour approcher l’employé à la performance attendue et ainsi éviter un licenciement ?

Un premier instrument important est l’évaluation de performance, pendant laquelle vous clarifiez les attentes de performance, vous donnez un feedback clair sur la performance et le comportement de l’employé et vous discutez les pas communs pour la solution du problème.

Dans un entretien de suivi vous analysez ensemble dans quelle mesure la performance a augmenté et les objectifs fixés ont été atteints.

S’il n’y a pas des résultats positifs, on doit considérer des pas dans le domaine de droit du travail. Cela n’est pas très facile, car ni la loi ni la juridiction n’ont pas définit finalement cette problématique.

L’attente de performance de l’employeur quant à l’ampleur et à la qualité de la performance de travail de l’employée se base en principe sur le contrat de travail ainsi que sur les instructions écrites et orales donnés continuellement.

Sur la base du contrat de travail, l’employé doit à son employeur conformément aux § 611 alinéa 1 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand) la « prestation des services convenus ». Le critère d’évaluation pour les services promis quant à leur quantité et qualité est – en l’absence des dispositions d’un contrat individuel ou d’une convention collective – la capacité de performance personnelle de l’employé. C’est-à-dire, l’employé doit livrer seulement les performances prévues dans le contrat de travail.

Le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail) dit : « L’employé doit livrer ce qu’il doit et cela aussi bien que possible. »

Cela signifie concrètement :

  • Celui qui est capable d’une performance supérieure doit livrer une performance supérieure

  • Celui qui est capable seulement d’une performance inférieure suffit à son obligation de travail même avec une sous-performance.

Vous en tant qu’employeur devrez vérifier si le low performer dans votre entreprise ne veux pas ou ne peut pas livrer le travail du d’après le contrat de travail.

En cas de manque de volonté, vous devrez réagir par un avertissement, suivi si nécessaire par un licenciement pour des motifs comportementaux pour cause de mauvaise exécution des prestations prévues. Cette mauvaise exécution est le non-accomplissement des services convenues et autorise l’employeur à une réduction proportionnelle de la rémunération.

En cas de manque d’aptitude, vous avez la possibilité d’engager l’employé dans une autre section de votre entreprise ou d’égaliser le déséquilibre entre performance et rémunération par un ajustement de salaire. Un dernier pas serait un licenciement pour motif personnel.

Un traitement et une évaluation personnelle et juridique correcte d’un employé sous-performant n’est pas sans difficultés et demande des connaissances profondes dans le domaine du droit de travail pour entreprendre les pas justes.

Nous prenons plaisir à vous conseiller. Contactez-nous.


TVA
Exonération fiscale pour les services médicaux d’urgence

Par son verdict VR 37/17 du 02.08.2018 le Bundesfinanzhof (BFH – Cour fiscale fédérale) a décidé que les services médicaux d’urgence sont soumises aussi à l’exonération fiscale pour les traitements curatifs, même quand les services ne sont pas rendus au personnes ou caisses maladie (p. ex. présence et disponibilité opérationnelle lors d’un évènement sportif ou semblable). Il est important que les traitements curatifs aient un but thérapeutique.

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D’après § 4 no 14 a UStG (Umsatzsteuergesetz – Loi allemande sur la TVA) les traitements curatifs dans le domaine de la médecine humaine sont en général exonérés d’impôts, s’ils sont exécutés dans le cadre de l’activité d’un médecin, un dentiste, un thérapeute non-médecin (guérisseur), un physiothérapeute, une sage-femme ou un service curatif similaire.

D’après la juridiction de la Cour de justice des Communautés européennes la diagnose, le traitement et la guérison des maladies ou troubles de santé font aussi partie des traitements curatifs. Même les services fournis avec le but de prévention, de protection et du maintien ou récupération de la santé humaine font partie des soins médicaux dans le domaine de la médecine humaine.

Les services qui ont un but thérapeutique sont des traitements médicaux et sont soumises à l’exonération fiscale. In n’est pas important si les services sont fournis aux patients ou aux caisses maladie, parce-que l’exonération relative aux personnes se réfère au prestataire de service et non pas au bénéficiaire.

Les services médicaux d’urgence d’un médecin qui sont destinés à dépister tôt les situations dangereuses pour la santé et commencer immédiatement des mesures appropriées pour ainsi assurer le plus grand succès possible d’un traitement (ultérieur), sont des soins dans le domaine de la médecine humaine exonérés d’impôts d’après § 4 § no. 14 a UStG (BFH – Cour fiscale fédérale, Juridiction du 2 août 2018 – V R 37/17 ; publié le 2 janvier 2019).

Les personnes imposables devraient prendre en compte cette juridiction et facturer les services médicaux d’urgence sans TVA.


Législation Fiscale 2019

Nouveautés et amendements dans la législation fiscale 2019

La complexité de la loi fiscale allemande est bien connue et les amendements permanents des règles nous obligent de nous informer constamment sur les développements actuels, les nouvelles réformes et juridictions.

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Nous avons résumé les changements dans la loi fiscale allemande pour 2019 et nous vous donnons un bref aperçu des plus importants règlements fiscaux 2019.

La « Loi pour éviter les déficits fiscaux dans le domaine de la TVA pour le commerce sur Internet et pour l’amendement des règlements fiscaux supplémentaires » (bref : Loi fiscale annuelle de 2018) unit plusieurs adaptations légales dans une réforme :

  1. Sujet : « Bon » :
    La nouvelle réglementation dans la loi TVA au sujet du « bon » converti la directive de L’Union Européenne sur les bons en loi nationale. A partir du 1er janvier 2019 on distingue entre « bon à usage unique » et « bon multi-usage » en ce qui concerne le moment de l’exigibilité de l’impôt.
  2. Sujet : « Lieu de prestation »
    Si les services de télécommunication, radio et TV ainsi que d’autres services électroniques pour les bénéficiaires dans un autre État membre se trouvent au-dessous du seuil de 10.000 EUR, le prestataire des services peut effectuer l’imposition nationale, conformément au § 3 a al. 5 UStG (loi allemande sur la TVA).
  3. Notion « Rémunération » :
    La notion de « rémunération » dans le § 10 al. 1 UStG obtient une nouvelle définition et est adaptée à la formulation dans l’article 73 de la directive relative au système de taxe sur la valeur ajoutée.
  4. Marchés électroniques
    Pour éviter les déficits fiscaux dans le domaine de la TVA pour le commerce sur Internet, à partir du 1er janvier 2019 il y a une obligation d’enregistrement pour les opérateurs des marchés électroniques. D’après § 22 f UStG l’opérateur a l’obligation d’enregistrer et documenter le certificat d’enregistrement du vendeur et de le présenter à l’administration fiscale sur demande. Si le vendeur n’a pas de certificat d’enregistrement et ne paye pas d’impôt, l’opérateur du marché électronique est tenu responsable.
  5. Autres réglementations nouvelles
    Dans la Loi fiscale annuelle de 2018 il y a entre autres aussi des nouvelles réglementations sur les sujets suivants :
    - loi de renforcement de la retraite professionnelle
    - soutien financier de l’électromobilité
    - exonération fiscale du profit de rénovation
    - exonération fiscale des titres de transport etc.

La « Loi pour le renforcement et l’allègement fiscal des familles ainsi que pour l’amendement d’autres réglementations fiscales » (bref : « Loi d’allègement des familles ») augmente l’allocation familiale, l’allocation pour enfants et l’abattement de base.

Le gouvernement fédéral a aussi publié une loi sur la réglementation fiscale pour accompagner la sortie du Royaume Uni de Grande Bretagne et Irlande du Nord de l’UE (Loi d’accompagnement fiscal du Brexit) pour éviter des désavantages fiscaux pour les entreprises causés par le Brexit.

Nous nous informons en permanence sur les nouveautés, amendements, réformes et juridictions. Nous sommes très disposés à vous conseiller et à vous donner le soutien nécessaire pour mener à bien vos tâches. Contactez-nous.


Évasion fiscale des entreprises

Des nouvelles règles de l’UE visant à éliminer les principales lacunes entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

À partir du 1er janvier 2019 entrent en vigueur des nouvelles règles visant à éliminer les pratiques d’évasion fiscale les plus courantes.

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Tous les États membres appliqueront de nouvelles mesures anti-abus juridiquement contraignantes qui visent les principales formes d’évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales.

Tous les États membres imposeront les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d’imposition où l’entreprise considérée n’exerce aucune véritable activité économique.

Tous les États membres limiteront le montant des charges d’intérêts nettes qu’une entreprise peut déduire de son revenu imposable.

Tous les États membre seront en mesure de lutter contre les mécanismes d’évasion fiscale dans les cas où d’autres dispositions anti-abus ne peuvent être appliquées.


Imposition des Bitcoins et co.

Impôt sur le revenu

Pour les monnaies électroniques il s’agit d’autres actifs dans le sens du § 23 al. 1 lettre 1 no 2 EStG (Einkommensteuergesetz - loi allemande sur l’impôt sur le revenu). En cas d’achat et vente dans le délai d’un an on obtient des cessions privées conformément au § 22 no. 3 et § 23 al. 1 lettre 1 no. 2 EStG. Le gain en capital est calculé par la juxtaposition du prix de vente et du prix d’achat, moins les coûts de publicité (p. ex. frais de transaction d’après § 23 al. 3 EStG).

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Les gains en capital sont imposés uniquement s’ils dépassent le seuil de 600,00 € par an (§ 23 al. 3 lettre 5 EStG). Si les gains dépassent cette limite libre, le gain est imposé en entier. Les gains en capital obtenus par les systèmes électroniques ne sont pas traités comme les revenus du capital, qui sont soumis à l’impôt libératoire indépendamment de la durée de maintien. Particularité : Déjà l’échange d’une monnaie électronique dans une autre monnaie électronique est imposable. Cela s’applique aussi pour l’utilisation d’une monnaie électronique comme moyen de paiement pour objets ou services. Dans ce cas il s’agit d’un échange imposable.

Pertes

Des pertes peuvent être compensés seulement avec des gains provenant d’autres cessions privées de la même période imposable. Une similitude des transactions n’est pas requise. Des profits spéculatifs provenant des opérations immobilières peuvent par exemple être compensés avec des pertes spéculatives en provenance des opérations électroniques. Une compensation avec d’autre revenus positifs n’est pas autorisée (§ 23 al. 3 lettre 7 EStG). Les gains et pertes peuvent être compensés entre époux. En cas de vols ou attaques informatiques la prise en compte des pertes est exclue.

TVA

Dans sa lettre du 27 février 2018 l’administration fiscale énonce que sur la base du jugement de la Cour Européenne de Justice du 22 octobre 2018 les Bitcoins et autre monnaies électroniques sont traités comme les moyens de paiement légaux. Pour une personne privée l’achat et la vente n’ont pas d’impact fiscal. L’utilisation d’une monnaie électronique comme moyen de paiement n’est pas soumise à la TVA. La base imposable est la valeur de la monnaie électronique au moment de la vente. Le prestataire doit documenter le dernier prix de vente publié. L’extraction, c’est à dire la création des nouveaux Bitcoins, n’est pas une action imposable d’après le Ministère fédéral des finances. La vente ou l’échange des Bitcoins est exonéré d’impôts conformément au § 4 no. 8b UStG (Umsatzsteuergesetz – Loi allemande sur la TVA).

Portefeuille

Les portefeuilles électroniques sont utilisés pour garder les monnaies électroniques. Si on doit payer les frais pour un portefeuille électronique, il s’agit d’une autre prestation qui est imposable si le lieu de prestation est sur le territoire national. Pour les bénéficiaires commerciaux des prestations le principe du destinataire d’après § 3a al. 2 UStG est valable et pour les bénéficiaires privés c’est le domicile qui est décisif (§ 3a al. 5 UStG).


Nouveau site internet – Séminaires sur la TVA

En tant que cabinet de consultation fiscale nous travaillons avec succès depuis des années pour nos clients.

Nous voulons vous transmettre notre expertise bien-fondé, notre expérience de longue date et notre savoir approfondie dans le domaine de la TVA.

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Dans notre Académie Beißwenger (https://akademie-beisswenger.de) très prospère nous offrons des séminaires de formation continue dans le domaine de la TVA. Les séminaires de base s’adressent au « débutants » ayant peu d’expérience dans le domaine de la TVA tandis que les séminaires pour avancés offrent une vision approfondie et toutes les nouveautés législatives pour les « experts en TVA ».

Les séminaires sont diversifiés et informatifs. Les explications théoriques alternent avec les exemples pratiques. Les connaissances acquises dans nos séminaires sur la TVA vous donnent la sûreté dans le traitement des cas de TVA, vous tiennent à jour et vous aident à maîtriser avec succès et des manière juridiquement correcte votre travail quotidien.


Imposition commune rétroactive pour des couples de même sexe

Le Tribunal Fiscal de Hambourg a décidé que les conjoints qui ont transformé leur partenariat civil enregistré en un mariage peuvent demander l’imposition commune de leur revenu même pour les années pour lesquelles l’imposition individuelle est définitive.

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Dans le cas de ce verdict, deux partenaires avaient porté plainte qui avaient fondé en 2001 un partenariat de vie enregistré et l’avaient changé en mariage en 2017. Ils ont demandé l’imposition commune à partir de 2001. Le tribunal fiscal a accepté la requête.

Les déclarations fiscales peuvent être changé si un événement arrive qui a des répercussions fiscales sur le passé :  un événement soi-disant rétroactive (ici : Eheöffnungsgesetz – loi allemande sur le mariage entre personnes de même sexe).

Une période de quatre ans pour la détermination finale doit être observé. Dans le cas des événements rétroactives la période commence à la fin de l’année civile au cours de laquelle l’événement est survenu. C’est à dire à la fin de l’année 2017.


Salaire fantôme

Dans la législation des impôts sur le revenu c’est le principe d’entrée qui compte. Si l’employé a réellement été payé un salaire, l’impôt sur le revenu est payable sur le montant effectivement reçu.

Pour les cotisations à la caisse sociale, c’est le principe de l’origine que compte.

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Les cotisations résultent et sont dues indépendamment d’un payement réel du salaire par l’employeur. Le montant des cotisations sociales se calcule d’après le salaire auquel l’employé a légalement droit.

Le montant du salaire juridiquement légitime résulte du contrat de travail ou de l’accord tarifaire. Si le salaire réellement payé à l’employé par l’employeur est en dessous du salaire juridiquement légitime, il y a une différence qui en résulte. Cette différence c’est le salaire fantôme ou salaire fictif.

L’employeur doit également payer les cotisations sociales pour le salaire fantôme et verser à la caisse sociale tant la cotisation de l’employeur que celle de l’employée.

L’employeur se rend punissable s’il ne paye pas les cotisations dues à la caisse sociale. Ici il faut bien noter l’appréciation juridique différente des cotisations de l’employeur et celles de l’employée.

Cotisations de l’employée

L’employeur se rend déjà punissable s’il ne verse pas les cotisations dues d’après § 28d SGB IV (Sozialgesetzbuch – loi sociale allemande) à l’assurance maladie, assurance dépendance et assurance retraite (§ 266a al. 1 StGB – loi allemande sur l’impôt).

Les cotisations de l’employé doivent être versés indépendamment d’un payement du salaire. Ce qui compte c’est uniquement l’obligation de payer un salaire. Par conséquence, c’est le simple non-paiement des cotisations sociales de l’employée qui est punissable.

Cotisations de l’employeur

Le simple non-versement des cotisations de l’employeur par contre ne suffit pas pour une poursuite pénale (§ 266a al 2 lettre 1 et 2 StGB). Des actions quasi frauduleuses (informations fausses ou incomplètes ou la non-communication des faits importants pour l’assurance sociale) sont conditions préalables pour la poursuite pénale.

Prescription

Pour les entreprises individuelles ou petites entreprises artisanales, le non-paiement des cotisations de l’employé et de l’employeur est financièrement désavantageux due au délai de prescription très long.

Un délit d’après § 266a StGB se prescrit par cinq ans après l’achèvement du fait. Le fait est achevé quand l’obligation de payer les contributions sociales est terminé par le paiement des cotisations ou par l’absence du débiteur des cotisations.

L’achèvement du fait et le début de la prescription s’oriente d’après § 25 SGB IV.

Lettre 1 : « Le droit aux cotisations se prescrit par quatre ans après la fin de l’année calendaire dans laquelle les cotisations deviennent exigibles ».

Lettre 2 : « Le droit aux cotisations dissimulés intentionnellement se prescrit par trente ans après la fin de l’année calendaire dans laquelle les cotisations deviennent exigibles ».

De là résulte, au pire, une période de prescription de 5 + 30 + 1 = 36 ans !

Compte tenu de la prescription de l’obligation de verser des cotisations il y a une grande différence entre entreprises privées et entreprises individuelles.


Allocation enfants pour la construction - Baukindergeld

Depuis le 18 septembre 2018 la demande pour l’allocation enfants pour la construction peut être faite sur le portail subventions de la banque KfW.

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Qui a droit à cette allocation pour enfants ?

On finance les familles et parent seul avec enfants. Les conditions suivantes doivent être remplis :

  • Des enfants de moins de 18 ans vivent dans le ménage, pour lesquelles le demandeur, ou son conjoint, partenaire enregistré ou partenaire d’union de fait reçoit une allocation enfants

  • Le contrat d’achat a été signé après le 01.01.2018 ou le permis de construction a été accordé après le 01.01.2018

  • La propriété résidentielle est la seule propriété résidentielle à la date limite (date d’achat ou permis de construction)

  • La propriété résidentielle se trouve en Allemagne

  • Le demandeur déménage lui-même dans la maison/l’appartement ou continue d’y habiter

  • Le revenu imposable du ménage ne dépasse pas 90.000 Euro par an. Pour chaque enfant supplémentaire la limite monte de 15.000 Euro

    Exemple: famille avec deux enfants
    revenu annuel :                                        90.000,00 Euro
    augmentation pour le 2ème enfant:            15.000,00 Euro                                                                                                                      -----------------------
    Revenu max.                                       105.000,00 Euro

Le revenu imposable de la famille est la moyenne des revenus de la deuxième et troisième année avant la demande. Le revenu du capital taxé avec l’impôt libératoire à la source (§ 32d al. 1 EStG – loi allemande sur l’impôt) et le revenu imposé au forfait (mini-emplois) ne sont pas considérés.

Quel est le montant du « Baukindergeld » ?
Le financement est effectué par une allocation est de 1.200,00 Euro par enfant par an pour une durée de maximum 10 ans. Pendant la période de subvention la propriété résidentielle doit être occupé par le propriétaire.

Exemple: famille avec deux enfants
subvention pour le 1er enfant:                1.200,00 euro par an x 10 ans = 12.000,00 euro
subvention pour le 2ème enfant :             1.200,00 euro par an x 10 ans = 12.000,00 euro
                                                                                                           ---------------------
Subvention max.                                                                                 24.000,00 euro

Demande  
La demande peut être faite uniquement en ligne sur le portail subventions de la banque KfW : Pour cela une régistration est requise et de délais doivent être respecté. Le demandeur est informé sur la réception de la demande.

Versement
Après un examen fructueux des documents, la banque KfW verse l’allocation sur le compte d demandeur. Pour cela une date pour le premier versement est fixée dans une confirmation du versement. Lae paiement est effectué pendant 10 ans. Le « Baukindergeld » ne doit pas être remboursé.

Avantage et désavantages de l’allocation enfants pour la construction
Le « Baukindergeld » est très controversé.

Les partisans trouvent plusieurs avantages :
- logements bon marché pour les jeunes familles
- instrument contre la pauvreté dans la vieillesse  
- la demande accroit dans les régions moins chères, c’est à dire dans les villes et communes
  rurales
Les adversaires trouvent beaucoup de désavantage :
- il n’y a pas d’équité sociale, car les familles à bas revenu qui n’ont pas des capitaux propres et
  par conséquence ne peuvent pas acheter un logement, ne profitent pas de l’allocation enfants
  pour construction

- due à la subvention la demande va augmenter et les prix immobiliers vont monter ; par
  conséquence l’impact prévue sera neutralisé
- seule les familles qui auraient construit/acheté de toute façon un logement vont profiter de
  cette subvention, ce qui entraine un effet d’aubaine
- dans les grandes villes où règne une pénurie de logement on ne va pas construire d’avantage
- le « Baukindergeld » doit être soutenue par d’autres mesures (par exemple: réduction de l’impôt
  sur les mutations foncières, diminution des frais de notaire et de la commission de courtage,
  programme de garanties du gouvernement), pour atteindre l’effet envisagé: promouvoir l’accès
  à la propriété de son propre logement


UE – TVA : Autoliquidation générale

D’après une nouvelle réforme de l’UE du système TVA, l’obligation fiscale peut être transférer du prestataire au bénéficiaire par le mécanisme d’autoliquidation si le bénéficiaire est assujetti certifié.

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Le 2 octobre 2018 le Conseil de l’UE a approuvé une proposition qui prévoit les exceptions limitées aux règles normales de TVA, pour ainsi soutenir les États membres particulièrement touchés par la fraude TVA lors des ventes transfrontières.

Une forme courante de fraude est la « fraude carrousel » ou « fraude tournante » à la TVA : des livraisons des marchandises ou services sont achetés et revendues sans que la TVA soit payée.

D’après les règles en vigueur, le mécanisme d’autoliquidation peut déjà être employé temporairement, mais non pas en général ; il est limité à une liste des secteurs. Grace aux nouvelles directives, les États membres les plus touchés peuvent appliquer une autoliquidation générale limitée.

Conditions pour l’utilisation de l’autoliquidation générale dans le secteur de la TVA :

  • Dans l’État membre concerné, la part de la fraude carrousel dans la lacune fiscale est d’au moins 25 %
  • L’État membre met sur pied des obligations de rapport électronique pour tous les contribuables
  • L’État membre applique le mécanisme d’autoliquidation uniquement pour les livraisons domestiques des marchandises et services, qui dépassent le seuil de 17.500 EUR par vente.
  • L’État membre dépose une demande et le Conseil de l’UE l’approuve.

L’application de ces mesures est soumise à des mesures de protection de l’UE très strictes et limité jusqu’au 30 juin 2022.

Les nouvelles directives représentent une solution à court terme pour le confinement de la fraude à la TVA lors des ventes intracommunautaires.

L’UE travail sur un nouveau système TVA pour le trafic transfrontalier de marchandises, qui prévoit « l’imposition dans l’État membre de destination ».


UE – TVA : Taux réduits de TVA pour publications

Par sa décision du 2 octobre 2018 le Conseil de l’UE ouvre la voie pour une harmonisation des règlementations concernant la TVA pour les publications électroniques et physiques.

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D’après la directive 2006/112/CE les taux de TVA suivants sont en vigueur actuellement :

  • Taux normal de TVA (au moins 15 %) : pour les services électroniques
  • Taux réduit de TVA (au moins 5 %) : pour les publications physiques (livres, journaux, magazines)
  • Taux très réduit de TVA (moins de 5 %) ou taux nul : règlementation spéciale pour quelques États membres

La nouvelle directive donne aux États membres la possibilité d’appliquer le taux réduit de TVA également pour les publications électroniques.

Uniquement les États membres qui emploient actuellement le taux très réduit de TVA ou le taux nul pour les publications physiques peuvent l’appliquer également pour les publications électroniques dans l’avenir.

Ces nouvelles directives sont applicables transitoirement jusqu’un nouveau système TVA « final » est instauré.


Nouvelle date de dépôt de la déclaration fiscale

A partir de l’année fiscale 2018 une nouvelle échéance entre en vigueur. Votre déclaration fiscale doit être déposé aux autorités fiscale au plus tard le 31 juillet 2019.

Si vous mandatez un conseiller fiscal avec l’élaboration de la déclaration fiscale, le délai de dépôt est prolongé jusqu’au 28/29 février de l’année d’après.

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Exemple : Déclaration fiscale 2018 – date dépôt 28/29 février 2020

Le conseiller fiscal dispose d’un délai plus long, pour avoir assez de temps pour une consultation détaillée.

Il faut aussi prendre en compte que l’autorité fiscale a la possibilité de demander la déclaration fiscale avant la date de dépôt pour les conseillers fiscaux. En cas d’une demande préalable, le conseiller fiscal dispose d’au moins 4 mois pour élaborer la déclaration fiscale.


Bon d’essence en avance pour plusieurs mois

Si l’employée reçoit de la part de l’employeur des bons d’essence pour plusieurs mois en avance, la valeur de l’avantage en nature compte entièrement comme versé à partir du moment de la remise. Il n’est pas pertinent si l’employée et l’employeur ont convenu que seulement un bon d’essence peut être utilisé par mois (44 € valeur d’exemption). L’administration fiscale a estimé que la limite d’exemption a été dépassé et a imposé l’avantage en nature forfaitairement avec 30 %.

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Le tribunal fiscal de Saxe a approuvé la décision de l’administration fiscale, car après la remise, l’employeur n’a plus d’influence sur le temps de l’utilisation des bons d’essence. Les accords entre l’employeur et l’employée ont de l’importance uniquement pour le droit de travail mais n’ont pas d’influence sur l’évaluation fiscale.


Nouveauté sur l’allocation pour enfants

L’allocation pour enfants est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Le droit à l’allocation existe jusqu’à l’âge de l’enfant de 18 ans. Il peut être prolongé jusqu’à l’âge de 25 ans, si l’enfant est à l’école, fait une formation professionnelle ou suit des études.

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 Augmentation de l’allocation pour enfants

 

 

Jusqu’au 30.06.2019

A partir du 01.07.2019

Premier enfant

194 €

204 €

Deuxième enfant

194 €

204 €

Troisième enfant

200 €

210 €

Chaque enfant suivant

225 €

235 €

 

Augmentation de l’allocation pour enfants à charge

 

Année

Allocation pour enfants à charge
(per enfant)

Total
( incl. montant exonéré pour prise en charge de 2.640 €)

2018

4.788 €

7.428 €

2019

4.980 €

7.620 €

2020

5.172 €

7.812 €

 

 


Vendre des produits dans l’UE

Déclaration Intrastat

Les marchandises des entreprises qui exercent des activités en Europe peuvent circuler librement – sans coûts supplémentaires ni restrictions quantitatives – à l’intérieur du marché unique de l’UE (libre circulation des marchandises).

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Des formalités douanières doivent être accomplies lorsque des marchandises sont importées ou exportées entre l’UE et un pays non membre de l’UE.

Les entreprises doivent s’assurer qu’elles respectent les exigences de l’Union en matière de protection de la santé humaine et animale, de l’environnement et des droits des consommateurs tout en respectant les règles et spécifications harmonisées au sein de l’UE.

Si vous exportez et/ou importez des marchandises dans l’UE au-delà d’une certaine valeur, vous devez fournir les statistiques relatives à vos flux commerciaux intra-UE.

Chaque pays de l’UE détermine chaque année les seuils au-delà desquels cette déclaration est obligatoire.

Si vos importations/exportations de l’année précédente ont dépassé ce seuil, vous devez les déclarer à partir du mois de janvier de cette année-là.

Les entreprises et les particuliers immatriculés à la TVA qui exportent ou importent des biens doivent faire la déclaration si la valeur de ces expéditions ou arrivés dépasse le seuil annuel fixé.

Les données pour la déclaration Intrastat doivent être présentés au moins une fois par mois :

  • Numéro de TVA

  • Période

  • Code du produit

  • Valeur – à l’exclusion de la TVA et des droits d’accise

  • Quantité en masse nette et unité (litre, nombre etc.)

  • Conditions de livraison

  • Mode de transport etc.

Attention : À compter du 30 mars 2019, la législation de l’UE cessera de s’appliquer au Royaume-Uni.


Travailler en UE

En tant qu’employeur, vous avez le droit d’embaucher des travailleurs venus de n’importe quel pays de l’UE. Pour cela il faut connaitre les lois de l’UE et les appliquer correctement. Entre autre il faut savoir :

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  1. Égalité de traitement
    - vous devez octroyer au personnel d’un autre pays de l’UE le même
      traitement
    qu’à ceux de votre pays
    - vous devez offrir aux ressortissant étranger les mêmes conditions de
      travail (salaire, congés payés, etc.) qu’à deux de votre pays
    - les demandeurs d’emploi venus d’un pays de l’UE n’ont pas besoin
      de permis de travail 
    (exception: Croates)
    - vous ne pouvez pas discriminer les candidats d’autres pays fondé
      sur leurs nationalité, race ou origine ethnique, sexe, religion ou
      convictions, handicap etc.
  2. Reconnaissance des qualifications
    Si vous recherchez du personnel pour une profession réglementée, les candidats des autres pays de l’UE doivent faire reconnaître leur qualifications professionnelles par une autorité compétente. Dans certains secteurs (avocat, contrôleur aérien, pilote etc.) l’UE applique des règles spécifiques.
  3. Congé parental
    Les travailleurs (hommes et femmes) ont droit à un congé parental lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Selon la législation de l’UE, le congé parental est autorisé à tout moment jusqu’aux 8 ans de l’enfant. Après un congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste ou un poste équivalent. Si des travailleurs revenant d’un congé parental demandent à aménager leur horaire ou leur rythme de travail, vous devez prendre cette demande en considération.
  4. Assurance maladie
    Dans l’UE, on détermine quel pays est responsable de la protection sociale et de l’assurance maladie d’une personne en fonction de sa situation économique et de son lieu de résidence – non de sa nationalité. Dans chaque pays de l’UE il y a un point de contact national qui peut vous aider. Si votre travailleur habit dans un autre pays de l’UE, il a droit aux soins de santé des deux côtés de la frontière. Dans beaucoup de pays de l’UE, les personnes à la charge d’un travailleur peuvent bénéficier des mêmes droits que l’employé lui-même.

UE - TVA: Lutte contre la fraude

Le 22 juin 2018 les États membres de l’Union européenne sont parvenus à un accord politique : Des nouveaux instruments destinés à remédier aux lacunes du système de taxe sur la valeur ajoutée de l’UE ont été adoptés.

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Le but des nouvelles mesures est d’instaurer un climat de confiance entre les États membres pour pouvoir échanger entre eux davantage d’informations pertinentes et pour coopérer plus étroitement dans la lutte contre les organisations criminelles.

La fraude à la TVA est combattue plus rapidement et plus efficacement ; les autorités répressives de l’Union reçoivent désormais systématiquement des renseignements sur les groupes organisés responsable des cas les plus graves de fraude à la TVA.

Les nouvelles règles permettront une coordination améliorée en matière d’enquêtes entre les administrations fiscales et les autorités répressives au niveau national et au niveau de l’Union. Ainsi cette activité criminelle pourra être repérée et combattue plus rapidement et plus efficacement.

Avec les nouveaux instruments de lutte contre la fraude à la TVA, les États membres de l’UE espèrent de réduire considérablement la perte de 50 milliards € et d’avoir un impact positif sur leurs budgets nationaux.


Protection des données et respect de la vie privée en ligne

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des exigences détaillées aux entreprises et organisations en ce qui concerne la collecte, le traitement, la conservation et la gestion des données à caractère personnel.

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Le RGPD s’applique aux :

  • Entreprises et organisations européennes qui traitent des données à caractère personnel de personnes établies dans l’UE

  • Entreprises et organisations établies en dehors de l’UE qui ciblent des personnes vivant dans l’UE ou analysent le comportement de ces personnes (ces entreprises doivent désigner un représentant dans l’UE)

Le RGPD ne s’applique pas si :

  • La personne concernée est une personne morale

  • Le traitement est effectué par une personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle

  • La personne concernée est décédée

Les données à caractère personnel désignent toute information relative à une personne identifiée ou identifiable (personne concernée), comme par exemple :

  • Nom, adresse, coordonnées, adresse IP

  • Revenus

  • Données de santé

  • Profil culturel

  • Origine raciale ou ethnique

  • Orientation sexuelle

  • Convictions religieuses ou philosophiques

  • Informations génétiques ou biométriques

  • Condamnations pénales

Traitement des données à caractère personnel

On distingue deux profils de traitants des données

  1. Le responsable du traitement des données, qui décide des fins et modalités du traitement des données à caractère personnel

  2. Le sous-traitant des données, qui détient et traite les données pour le compte du responsable du traitement ; il ne traite les données que sur instruction.

Fondement juridique du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel ne peuvent être traité que si :

  • Vous avez obtenu le consentement de la personne concernée (p. ex. cocher une case en ligne)

  • Vous avez besoin des données à caractère personnel pour remplir une obligation contractuelle (p. ex. déposer une déclaration d’impôt)

  • Vous avez besoin des données à caractère personnel pour remplir une obligation légale (p. ex. transfère des contributions à la caisse sociale)

  • Vous traitez les données à caractère personnel pour mener à bien une mission d’intérêt général (p. ex. information sur la santé lors d’une épidémie)

  • Vous agissez pour protéger les intérêts légitimes de votre entreprise (p. ex. facturer un mandat terminé)

Fournir des informations transparentes

La personne concernée a le droit de savoir :

  • Qui traite les données à caractère personnel

  • A quel fin les données sont-elles traitées

  • Quel est le fondement juridique du traitement

  • Quelles catégories de données sont traité

  • Pendant combien de temps les données seront conservées

  • Qui recevra les données

  • Quelles droits la personne concernée a en matière de protection des données

Les droits de la personne concernée

  1. Droit d’accès (origine des données, finalité du traitement, catégories de données traites, destinataires des données)

  2. Droit à la rectification

  3. Droit à l’effacement / Droit à l’oubli

  4. Droit de limitation

  5. Droit de portabilité des données

  6. Droit de porter plainte

Les obligations du responsable du traitement des données à caractère personnel

Conformément au RGPD le responsable à plusieurs obligations :

  1. Communication en cas de violation de données
    Si une divulgation non autorisée, accidentelle ou illicite, de données à caractère personnel a eu lieu, vous devez en informer votre autorité chargée de la protection des données dans un délai de 72 heures

  2. Répondre aux demandes
    Si votre entreprise reçoit la demande d’une personne souhaitant exercer ses droit, vous devez y répondre dans le délais d’un mois dans un langage simple et compréhensible

  3. Tenir un registre détaillé
    Comme preuve que votre entreprise agit en conformité  avec le RGPD et remplit toutes ses obligations, vous devrez tenir un registre détaillé contenant les éléments suivants :
    - nom et coordonnées du responsable du traitement des données
    - fondement juridique du traitement (consentement, contrat etc.)
    - raisons du traitement des données à caractère personnel (déclaration d’impôt, représentation
      devant les autorités etc.)
    - catégories des données à caractère personnel (adresse, détail bancaire, information sur la santé
       etc.)
    - catégorie d’organisations recevant les données (autorité fiscale, caisse sociale etc.)
    - transfert de données à caractère personnel vers un autre pays (e-mail par Outlook aux États
       Unis)
    - période de conservation des données à caractère personnel (durée du contrat, période légale)
    - description des mesures de sécurité prises lors du traitement des données (contrôle d’accès,
       cryptage, pseudonymisation)

Utilisation de cookies

Lors de la consultation de votre site web, les personnes doivent être informé si vous utilisez des cookies et quelles sortes de cookies vous utilisez. La possibilité d’accepter l’utilisation des cookies (p. ex. les cookies de traçage de modules d’extension relatifs aux réseaux sociaux) ainsi que la possibilité de révoquer l’utilisation des cookies doivent être donnés.

Sanctions

Le règles du RGPD sont valable pour toutes les entreprises de l’Union Européenne que traitent les données à caractère personnel. L’autorité chargée de la protection des données est autorisée de contrôler le respect des lois. Les personnes concernées sont autorisées de porter plainte.

Le non-respect du RGPD peut entraîner d’importantes sanctions financières, pouvant s’élever jusqu’à 20 million d’euro ou 4 % du chiffre d’affaires mondial

 


Les frais pour l’élimination des vices de construction ne sont pas des charges supplémentaires

La jurisprudence de la Cour fédérale des finances a clarifié que les frais pour éliminer les défauts de constructions ne sont pas déductible comme charges supplémentaires. D’après la jurisprudence de la Cour fédérale des finances du 28 mars 2018 cela est valable aussi quand il s’agit d’un logement utilisé à usage privé et les droits de garantie contre tiers sont prescrit.

En savoir plus ...

Si vous faites éliminer les vices de construction dans votre logement, appartement où propriété utilisé à usage privé par un artisan, vous pouvez déduire 20 % des frais pour la main d’œuvre de l’impôt. Vous indiquez la TVA. Vous imputez aussi les frais de transport et machines ainsi que le matériel utilisé par l’artisan (ruban adhésif, bâche etc.).  Il faut considérer le plafond de 6.000 Euro par an. Vous pouvez avoir un remboursement jusqu’à 1.200 Euro par an (§ 35a de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu).

L’administration fiscale reconnait la déduction d’impôt seulement si vous avez payé la facture par transfert bancaire. Le payement cash n’est pas reconnu même si vous avez un reçu.

Expliquez d’avance à l’artisan que vous voulez imputer son salaire. Il va certainement indiquer séparément les montants pour le travail et pour le matériel. Quand vous recevez la facture, vérifiez si cela a était fait. Si non, réclamez une nouvelle facture.


La retraite professionnelle

Si un employé convertie une partie de son salaire en retraite professionnelle sous forme d’assurance directe, de caisse de pensions ou fonds de pension, en 2018 il peut verser jusqu’à 6.240,00 Euro exonéré d’impôt. Depuis cette année on peut convertir exonéré d’impôt 8 % (avant 4 %) du plafond de revenue pour la caisse des pensions ouest.

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Attention : Pour l’assurance sociale rien ne change. Ici il y a 4 % du plafond de revenue pour la caisse des pensions ouest qui reste exonéré de cotisations.

Avantage de la retraite professionnelle

Les employés épargnent des impôts et contributions sociales. Les payements se font à partir de leur salaire brut et ne pas net.

Désavantages de la retraite professionnelle

Due au salaire brut réduit, l’employeur paie moins d’impôt et de contributions sociales. Par conséquence, ses exigences envers la pension légale diminuent aussi. Les paiements pour la retraite professionnelle ne sont pas imposables. Sur la retraite professionnelle on doit aussi payer la contribution à l’assurance maladie et à l’assurance dépendance en entier.

Conseil

Si l’employeur paie à lui seule la contribution pour la retraite professionnelle, il faut à tour prix participer. Lors du paiement de la retraite professionnelle vous devrez payer la cotisation complète pour l’assurance maladie et l’assurance dépendance, mais vous en profitez quand même, parce que vous recevez une retraite professionnelle sans jamais avoir cotisé.


La fraude TVA et le commerce sur Internet

Pour les chiffres d’affaires obtenus par le commerce sur Internet les commerçant paient souvent trop peux où pas de taxe sur la valeur ajoutée. Pour cette raison le législateur a reformé maintenant la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaire.

Le 01.01.2019 le nouveau règlement entre en vigueur et va contribuer à la lutte contre la fraude TVA lors de la vente des marchandises sur Internet.

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Le cas :

Un commerçant vend en Allemagne des marchandises via un marché en ligne.
Le chiffre d’affaire est soumis en Allemagne à la TVA.

L’opérateur de place de marché met à sa disposition ses services logistiques contre payement d’une commission, mais il n’est pas impliqué dans la transaction TVA.

Le problème :

Le commerçant doit la TVA allemande.
Si le commerçant réside en Inde, Chine, Italie où … et n’est pas enregistré en Allemagne, il peut bien ne pas payer la TVA et ainsi l’état perd des revenus.

La solution :

Les opérateurs de place de marché en ligne sont tenus responsable pour les montants de taxes qui sont issus de la vente sur leur plateforme et qui ne sont pas déclarés et payés en bonne et due forme.

Pour éviter celà, l’opérateur doit s’informer sur l’enregistrement du commerçant auprès des autorités des finances et prendre des mesures adéquates si l’enregistrement manque (p. ex. bloquer le commerçant sur la plateforme).

Conformément au § 22 f UStG-E l’opérateur a le devoir de noter l’enregistrement du commerçant en conformité avec le certificat de l’autorité des finances et présenter la documentation sur demande aux autorités.

Les conséquences :

L’administration fiscale informe l’opérateur de place de marché si un commerçant ne paye pas les impôts dus.

L’opérateur est tenu responsable pour toutes taxes qui résulte des ventes du commerçant sur la plateforme Internet effectues après l’information par les autorités fiscales.

Le législateur donne aux opérateurs concernés une période de grâce. La responsabilité de l’opérateur pour les commerçants des pays tiers commence à partir du 01.03.2019 et pour les commerçants de l’Allemagne et UE à partir du 01.09.2019.

L’opérateur peut éviter la responsabilité, s’il bloque le commerçant sur son portail.


Déclaration d’impôt :Oui ou Non?

Si un des points suivants vous concerne, vous êtes obligé par la loi de déposer une déclaration d’impôt :

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  • L’année précédente vous avez touché à part votre salaire aussi une indemnité compensatrice (p.ex. indemnité de chômage partiel, indemnité de chômage ou allocation parentale) qui dépasse le montant de 410,00 EUR

  • Lors de la retenue de l’impôt un montant exonéré supplémentaire pour les frais de publicité élevés a été considéré

  • Il existe une deuxième relation de travail ayant le catégorie fiscale VI

  • Epoux ou conjoints ayant les catégories fiscales III/V où IV + facteur

Si vous ne touchez pas de salaire, mais vous avez des revenues provenant de la pension ou de la location et d’affermage ou si vous êtes indépendant, vous devrez vérifier uniquement si la totalité de vos revenues dépassent le minimum vital non imposable. Pour les années 2017 et 2018 le montant s’élève à 8.820,00 EUR respectivement à 9.000,00 EUR pour un adulte et à 14.856,00 EUR pour un couple.

Si vous ne dépassez pas ce montant, une déclaration d’impôt n’est pas nécessaire.

Le délai pour la déclaration d’impôt rédigé par soi-même est fin mai de l’année suivante (à partir de l’année d’imposition 2018 c’est fin juillet 2019). Si un conseiller fiscal dépose le déclaration d’impôt pour vous, le délai c’est le 31 décembre de l’année suivante (à partir de l’année d’imposition 2018 c’est fin février 2020, conformément au § 149, article 3 du code des impôts allemand le dernier jour du mois de février de la deuxième année suivante).

Des nombreux assujettis perdent de l’argent chaque année, car une déclaration d’impôt bénévole peut être avantageuse. Et ce n’est pas vrai qu’une déclaration bénévole entraine nécessairement une obligation permanente de déposer une déclaration d’impôt. Le délai de la déclaration d’impôt bénévole est la fin de la quatrième année après l’année d’imposition.

 

 

 


Limite maximale pour les factures pour petites sommes

Attention !!!

La hausse de la limite maximale permise pour les factures pour petites sommes de 150,00 Euro à 250,00 Euro apris effet rétroactivement à partir du 1er janvier 2017.

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Attention !!!

La hausse de la limite maximale permise pour les factures pour petites sommes de 150,00 Euro à 250,00 Euro apris effet rétroactivement à partir du 1er janvier 2017.


L’Union Européenne et la Fiscalité

La sorte d’impôt que chaque pays de l’UE perçoit et la fixation des taux d’imposition sont régies par la loi nationale de chaque pays membre. Les gouvernements nationaux décident et pas l’UE.

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Le rôle de l’UE consiste à superviser les règles fiscales nationales pour garantir leur cohérence avec certaines politiques européennes visant à :

-       Promouvoir la croissance économique et la création d’emplois

-       Assurer la libre circulation des biens, des services et des capitaux dans l’UE (au sein du marché unique)

-       Garantir qu’il n’y a pas un avantage déloyal

-       Assurer qu’il n’y a pas de discrimination basé sur l’impôt

Les décisions de l’UE en matière fiscale requièrent l’accord à l’unanimité de tous les États membres, ce qui permet de prendre en compte les intérêts de chaque pays.

TVA et droits d’accises

Pour certains impôts, comme la TVA ou les droits d’accises (taxes sur les carburants, le tabac et l’alcool), les 28 pays membres sont convenues de procéder à un alignement général de leurs règles et de fixer des taux minimaux, afin d’éviter une distorsion de la concurrence au sein de l’UE.

Imposition des entreprises et des revenus

En ce qui concerne ces impôts, le rôle de l’UE consiste principalement à veiller au respect de principes tels que la non-discrimination et la libre circulation au sein du marché unique.

Recettes fiscales

L’UE n’intervient pas dans la façon dont les pays dépensent leurs recettes fiscales. Toutefois, par la globalisation, les pays que s’endettent trop pourraient mettre à mal la croissance économique des autres États membres et la stabilité de la zone euro.

Afin de limiter ce risque, les États membres s’efforce de coordonner étroitement leurs politiques économiques et de rendre les politiques fiscales nationales plus efficaces, plus équitables et plus propices à la croissance (voir par exemple : les accords en vue d’éliminer la double imposition).

L’imposition normalisée des produits et des services

Les pays de l’UE ont convenu d’aligner leurs règles en matière d’imposition des biens et des services pour faciliter la commercialisation libre des biens et des services au sein de l’UE et pour éviter les distorsions de concurrence.

Une fiscalité transfrontalière équitable

La législation fiscale d’un pays ne doit pas permettre d’échapper à l’imposition dans un autre pays.

L’UE met au point :

-       des règles sur l’échange d’informations entre les pays de l’UE et leurs autorités fiscales

-       un mécanisme de réaction rapide pour lutter contre la fraude à la TVA

-       un système commun de taxation des transactions financières

 

 

 

 


La nouvelle protection des données : Traitement des données dans le contexte de l’emploi

Le 25 mai 2018 le nouveau § 26 Bundesdatenschutzgesetz (BDSG) (Loi Fédérale pour la Protection des Données) qui règle le traitement des données dans le contexte des relations de travail entre en vigueur.

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La nouvelle protection pour les employés doit être mise en œuvre par les employeurs ainsi que par les supérieurs, les représentants ou prestataires de services.

Les données personnelles des employés peuvent être traités pour des fins d’emploi si cela est nécessaire pour la mise en place, l’exécution ou la résiliation de la relation de travail ou pour l’exécution des droits et obligation découlant du contrat de travail (p. ex. planification et organisation du travail).

L’employé(e) peut consentir au traitement des données personnelles. Il est très important que le consentement soit fait bénévole et en écrit.

La personne responsable pour le traitement des données personnelles doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que les principes pour le traitement des données personnelles stipulés dans l’Article 5 de la Directive (UE) 2016/679 soit respectés, c’est-à-dire que le traitement est effectué conformément à la légalité, en toute bonne foi et en transparence.

L’employé(e) doit être informé sur le but du traitement ainsi que sur son droit de révoquer le consentement conformément à l’Article 7, no. 3 de la Directive (UE) 2016/679.


UE – Droit des sociétés : Règles harmonisées en matière de déplacement, de fusion et de scission d’entreprises dans un contexte transfrontière

Au sein du marché unique de l’UE, les sociétés sont libres de se déplacer et de se développer. Actuellement, les règles nationales diffèrent fortement d’un État membre à l’autre et causent des obstacles administratifs excessifs et des coûts élevés, ce que dissuade les entreprises de rechercher de nouveaux débouchés à l’étranger.

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La Commission européenne a proposé de nouvelles règles relatives au droit des sociétés qui faciliteront la fusion, la scission ou le déplacement transfrontalier des entreprises.

Les procédures claires permettront aux entreprises de se déplacer ou de se réorganiser à moindre coût et sans se heurter à des complexités juridiques inutiles dans l’ensemble du marché unique, premièrement aussi en offrant des solutions numériques pour leur immatriculation, la communication des documents et des informations les concernant durant tout le cycle de vie des entreprises.

En vertu des nouvelles règles, les entreprises pourront procéder en ligne à l’immatriculation, à la création de succursales ou à la communication de documents au registre du commerce. La numérisation améliore l’efficacité et l’efficience du processus de création d’entreprises.

Important : Les nouvelles règles garantiront une protection adéquate des droits des travailleurs. Elles seront aussi assorties de garde-fous efficaces contre les montages abusifs destinés à contourner la législation fiscale ou à porter atteinte aux intérêts des créanciers ; les autorités nationales pourront s’appuyer sur les informations détenues par leurs homologues et un plus grand nombre d’informations sur les entreprises seront mises sans frais à la disposition de toutes les parties intéressées dans les registres du commerce.

Le but de ces nouvelles règles est de rendre le déplacement, la fusion ou la scission des entreprises plus facile et moins chère et stimuler ainsi le potentiel de croissance des entreprises européennes.

 

 


La Pension de l’Entreprise

La nouvelle loi de renforcement de la loi sur le système de retraite professionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Qu’est-ce qui est important pour vous en tant qu’employeur ? Qu’est-ce qu’il faut savoir ?

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La nouvelle réglementation rend la retraite professionnelle plus attrayante pour les petites et moyennes entreprises, pour leurs salariés et même pour les travailleurs faiblement rémunérés.

Avantages pour votre entreprise

  • Par cet engagement de payement votre entreprise est plus attirante pour le personnel nouveau et celui déjà sur place, ce qui réduit considérablement vos coûts de fluctuation

  • Par vos contributions à la pension de l’entreprise vous réduisez votre bénéfice et ainsi vous épargnez des impôts

  • Une partie de vos charges est exonéré d’impôt et ainsi vous réduisez vos coûts non-salariaux du travail

  • Votre entreprise garantie seulement le payement d’un montant définie et non le montant de la pension versé et est ainsi exonéré de responsabilité

  • Votre entreprise peut avoir un remboursement de 30 % des dépenses pour la pension d’entreprise pour les employés faiblement rémunérés

Avantage pour vos employés

  • Chaque employé a un droit légal à la retraite des salariés

  • Chaque employé peu transférer son droit acquis à la pension chez un autre employeur

  • Le capital constitué est protégé contre l’accès de tiers

  • Chaque employé a la possibilité de convertir une partie de son salaire en cotisation exonéré pour la retraite des salariés

    Montant maximum de contribution payable par an en 2018 :

    exonéré d’impôt sur le revenu :         6.240,00 €

    exonéré de cotisations :                    3.120,00 €

Possibilités de réalisation de la pension d’entreprise

  • Assurance directe

  • Caisse des pensions

  • Fonds de pension

  • Caisse de prévoyance

  • Engagement direct

Possibilités de financement de la pension d’entreprise

  • Conversion salariale

  • Contribution personnelle (sans conversion)

  • Cotisation de l’employer (au lieu d’augmentation de salaire)

 

Important de savoir lors du versement : Le montant versé est entièrement imposé !


Réforme du système de TVA de l’Union

La commission européenne a présenté le 4 octobre 2017 une directive pour la réforme du system TVA actuellement en vigueur.

L’objectif est de simplifier et harmoniser le système de TVA pour les transactions transfrontalières par la taxation unique dans le pays de destination.

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Le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée appliqué pour le mouvement transfrontière des marchandises date depuis 1993 et étais prévu pour une période transitoire. Ces règles ne sont pas sans failles et ne correspondes pas au progrès technologique de nos jours.

Le régime transitoire de TVA a scindé le mouvement transfrontière de biens d’un état membre (pays de départ) à un autre état membre (pays de destination) en deux opérations différentes :

  1. Dans le pays de départ : livraison de biens exonérée

  2. Dans le pays de destination : acquisition intracommunautaire taxée

Si l’acheteur ne déclare pas la livraison de biens l’état perd des recettes fiscales.

La complexité inhérente au système, les coûts de conformité supplémentaires et l’insécurité juridique jouent en défaveur des échanges transfrontières.

La réforme du système TVA intracommunautaire se passera en deux étapes :

  1. Introductions  d’une livraison unique taxable au pays de destination
    Le principe de «l’imposition dans l’État membre d’origine » devrait être remplacé par
    le principe de »l’imposition dans l’État membre de destination »
    Le vendeur est soumis à la taxe
    La taxe est payé dans le pays de destination
    L’obligation de payer la TVA peut être transféré à l’acheteur si il est  assujetti certifié
    Après la première étape une phase de test du système de 5 ans est prévue.

  2. Dans la deuxième étape le fournisseur devient l’assujetti unique

L’instauration du système définitif de TVA de l’Union européenne devrait être conclue en 2022.

Quick Fixes (solutions rapides)

Dès le 1er janvier 2019 entrent en vigueur les modifications suivantes :

  1. Retrait d’un entrepôt de consignation / Call-off Stock
    Condition :      
    - il s’agit d’une production «just-in-time»
    - l’acheteur de la marchandise est bien connu
    - le vendeur et l’acheteur sont des assujettis certifiés
    Procédure :     
    - la livraison de biens est traitée comme une livraison intracommunautaire directe
    Effet :             
    - l’enregistrement du fournisseur dans le pays de destination n’est plus nécessaire

  2. Numéro de TVA
    Condition :      
    - l’acheteur est enregistré dans un autre état membre
    - le numéro TVA et son enregistrement au VIES (Système d’échange d’information sur la TVA automatisé) sont des conditions
     - matérielles préalables pour l’exonération de taxe de la livraison intracommunautaire

  3. Opérations en chaîne (y compris opérations triangulaires)
    Condition :       
    - le vendeur et l’intermédiaire/le revendeur sont des assujettis certifiés
    - l’intermédiaire communique le lieu de destination des biens
    - l’intermédiaire est enregistré dans un autre état membre que le pays de départ
    Procédure :     
    - Seule la livraison du vendeur à l’intermédiaire est importante en matière de taxe TVA

Important à savoir :   
Dans cette phase transitoire le statut d’assujetti certifié est très important pour les entrepreneurs faisant du commerce intracommunautaire.

La Commission Européenne va élaborer dans le cadre de son programme de travail toutes les règles, directives et propositions législatives nécessaires pour l’implémentation d’un système TVA définitif simplifié, juste et étanche à la fraude.

On vous tiendra informé.

 

 

 

 

 

 

 


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