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Actualités Cabinet Beißwenger

Professeur au séminaire de formation continue pour les employés fiscaux qualifiés

Professeur au séminaire de formation continue pour les employés fiscaux qualifiés

Nouveaux séminaires de formation

TVA 2019

Organisateur:  Académie Beißwenger à Karlsruhe

Date :              16 et 17 octobre 2018            09.00 – 16.30 h

                        13 et 14 novembre 2018        09.00 – 16.30 h

Organisateur:  Kolleg für Wirtschaft und Steuern à Karlsruhe

Date :              29 mars 2019                         17.00 – 20.00 h

                        30 mars 2019                         08.30 – 12.00 h

                        01 avril 2019                           08.30 – 15.30 h

Professeur :    Armin Beißwenger, Économiste des finance
                        Avocat / Avocat spécialiste du droit fiscal

 

Nouveau site internet – Séminaires sur la TVA

En tant que cabinet de consultation fiscale nous travaillons avec succès depuis des années pour nos clients.

Nous voulons vous transmettre notre expertise bien-fondé, notre expérience de longue date et notre savoir approfondie dans le domaine de la TVA.

Dans notre Académie Beißwenger (https://akademie-beisswenger.de) très prospère nous offrons des séminaires de formation continue dans le domaine de la TVA. Les séminaires de base s’adressent au « débutants » ayant peu d’expérience dans le domaine de la TVA tandis que les séminaires pour avancés offrent une vision approfondie et toutes les nouveautés législatives pour les « experts en TVA ».

Les séminaires sont diversifiés et informatifs. Les explications théoriques alternent avec les exemples pratiques. Les connaissances acquises dans nos séminaires sur la TVA vous donnent la sûreté dans le traitement des cas de TVA, vous tiennent à jour et vous aident à maîtriser avec succès et des manière juridiquement correcte votre travail quotidien.

Nouvelle date de dépôt de la déclaration fiscale

A partir de l’année fiscale 2018 une nouvelle échéance entre en vigueur. Votre déclaration fiscale doit être déposé aux autorités fiscale au plus tard le 31 juillet 2019.

Si vous mandatez un conseiller fiscal avec l’élaboration de la déclaration fiscale, le délai de dépôt est prolongé jusqu’au 28/29 février de l’année d’après.

Exemple : Déclaration fiscale 2018 – date dépôt 28/29 février 2020

Le conseiller fiscal dispose d’un délai plus long, pour avoir assez de temps pour une consultation détaillée.

Il faut aussi prendre en compte que l’autorité fiscale a la possibilité de demander la déclaration fiscale avant la date de dépôt pour les conseillers fiscaux. En cas d’une demande préalable, le conseiller fiscal dispose d’au moins 4 mois pour élaborer la déclaration fiscale.

Bon d’essence en avance pour plusieurs mois

Si l’employée reçoit de la part de l’employeur des bons d’essence pour plusieurs mois en avance, la valeur de l’avantage en nature compte entièrement comme versé à partir du moment de la remise. Il n’est pas pertinent si l’employée et l’employeur ont convenu que seulement un bon d’essence peut être utilisé par mois (44 € valeur d’exemption). L’administration fiscale a estimé que la limite d’exemption a été dépassé et a imposé l’avantage en nature forfaitairement avec 30 %.

Le tribunal fiscal de Saxe a approuvé la décision de l’administration fiscale, car après la remise, l’employeur n’a plus d’influence sur le temps de l’utilisation des bons d’essence. Les accords entre l’employeur et l’employée ont de l’importance uniquement pour le droit de travail mais n’ont pas d’influence sur l’évaluation fiscale.

Nouveauté sur l’allocation pour enfants

L’allocation pour enfants est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Le droit à l’allocation existe jusqu’à l’âge de l’enfant de 18 ans. Il peut être prolongé jusqu’à l’âge de 25 ans, si l’enfant est à l’école, fait une formation professionnelle ou suit des études.

 

Augmentation de l’allocation pour enfants

 

 

Jusqu’au 30.06.2019

A partir du 01.07.2019

Premier enfant

194 €

204 €

Deuxième enfant

194 €

204 €

Troisième enfant

200 €

210 €

Chaque enfant suivant

225 €

235 €

 

Augmentation de l’allocation pour enfants à charge

 

Année

Allocation pour enfants à charge
(per enfant)

Total
( incl. montant exonéré pour prise en charge de 2.640 €)

2018

4.788 €

7.428 €

2019

4.980 €

7.620 €

2020

5.172 €

7.812 €

 

 

Vendre des produits dans l’UE

Déclaration Intrastat

Les marchandises des entreprises qui exercent des activités en Europe peuvent circuler librement – sans coûts supplémentaires ni restrictions quantitatives – à l’intérieur du marché unique de l’UE (libre circulation des marchandises).

Des formalités douanières doivent être accomplies lorsque des marchandises sont importées ou exportées entre l’UE et un pays non membre de l’UE.

Les entreprises doivent s’assurer qu’elles respectent les exigences de l’Union en matière de protection de la santé humaine et animale, de l’environnement et des droits des consommateurs tout en respectant les règles et spécifications harmonisées au sein de l’UE.

Si vous exportez et/ou importez des marchandises dans l’UE au-delà d’une certaine valeur, vous devez fournir les statistiques relatives à vos flux commerciaux intra-UE.

Chaque pays de l’UE détermine chaque année les seuils au-delà desquels cette déclaration est obligatoire.

Si vos importations/exportations de l’année précédente ont dépassé ce seuil, vous devez les déclarer à partir du mois de janvier de cette année-là.

Les entreprises et les particuliers immatriculés à la TVA qui exportent ou importent des biens doivent faire la déclaration si la valeur de ces expéditions ou arrivés dépasse le seuil annuel fixé.

Les données pour la déclaration Intrastat doivent être présentés au moins une fois par mois :

  • Numéro de TVA

  • Période

  • Code du produit

  • Valeur – à l’exclusion de la TVA et des droits d’accise

  • Quantité en masse nette et unité (litre, nombre etc.)

  • Conditions de livraison

  • Mode de transport etc.

Attention : À compter du 30 mars 2019, la législation de l’UE cessera de s’appliquer au Royaume-Uni.

Travailler en UE

En tant qu’employeur, vous avez le droit d’embaucher des travailleurs venus de n’importe quel pays de l’UE. Pour cela il faut connaitre les lois de l’UE et les appliquer correctement. Entre autre il faut savoir :

  1. Égalité de traitement
    - vous devez octroyer au personnel d’un autre pays de l’UE le même
      traitement
    qu’à ceux de votre pays
    - vous devez offrir aux ressortissant étranger les mêmes conditions de
      travail (salaire, congés payés, etc.) qu’à deux de votre pays
    - les demandeurs d’emploi venus d’un pays de l’UE n’ont pas besoin
      de permis de travail 
    (exception: Croates)
    - vous ne pouvez pas discriminer les candidats d’autres pays fondé
      sur leurs nationalité, race ou origine ethnique, sexe, religion ou
      convictions, handicap etc.
  2. Reconnaissance des qualifications
    Si vous recherchez du personnel pour une profession réglementée, les candidats des autres pays de l’UE doivent faire reconnaître leur qualifications professionnelles par une autorité compétente. Dans certains secteurs (avocat, contrôleur aérien, pilote etc.) l’UE applique des règles spécifiques.
  3. Congé parental
    Les travailleurs (hommes et femmes) ont droit à un congé parental lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Selon la législation de l’UE, le congé parental est autorisé à tout moment jusqu’aux 8 ans de l’enfant. Après un congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste ou un poste équivalent. Si des travailleurs revenant d’un congé parental demandent à aménager leur horaire ou leur rythme de travail, vous devez prendre cette demande en considération.
  4. Assurance maladie
    Dans l’UE, on détermine quel pays est responsable de la protection sociale et de l’assurance maladie d’une personne en fonction de sa situation économique et de son lieu de résidence – non de sa nationalité. Dans chaque pays de l’UE il y a un point de contact national qui peut vous aider. Si votre travailleur habit dans un autre pays de l’UE, il a droit aux soins de santé des deux côtés de la frontière. Dans beaucoup de pays de l’UE, les personnes à la charge d’un travailleur peuvent bénéficier des mêmes droits que l’employé lui-même.

UE - TVA: Lutte contre la fraude

Le 22 juin 2018 les États membres de l’Union européenne sont parvenus à un accord politique : Des nouveaux instruments destinés à remédier aux lacunes du système de taxe sur la valeur ajoutée de l’UE ont été adoptés.

Le but des nouvelles mesures est d’instaurer un climat de confiance entre les États membres pour pouvoir échanger entre eux davantage d’informations pertinentes et pour coopérer plus étroitement dans la lutte contre les organisations criminelles.

La fraude à la TVA est combattue plus rapidement et plus efficacement ; les autorités répressives de l’Union reçoivent désormais systématiquement des renseignements sur les groupes organisés responsable des cas les plus graves de fraude à la TVA.

Les nouvelles règles permettront une coordination améliorée en matière d’enquêtes entre les administrations fiscales et les autorités répressives au niveau national et au niveau de l’Union. Ainsi cette activité criminelle pourra être repérée et combattue plus rapidement et plus efficacement.

Avec les nouveaux instruments de lutte contre la fraude à la TVA, les États membres de l’UE espèrent de réduire considérablement la perte de 50 milliards € et d’avoir un impact positif sur leurs budgets nationaux.

Protection des données et respect de la vie privée en ligne

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des exigences détaillées aux entreprises et organisations en ce qui concerne la collecte, le traitement, la conservation et la gestion des données à caractère personnel.

Le RGPD s’applique aux :

  • Entreprises et organisations européennes qui traitent des données à caractère personnel de personnes établies dans l’UE

  • Entreprises et organisations établies en dehors de l’UE qui ciblent des personnes vivant dans l’UE ou analysent le comportement de ces personnes (ces entreprises doivent désigner un représentant dans l’UE)

Le RGPD ne s’applique pas si :

  • La personne concernée est une personne morale

  • Le traitement est effectué par une personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle

  • La personne concernée est décédée

Les données à caractère personnel désignent toute information relative à une personne identifiée ou identifiable (personne concernée), comme par exemple :

  • Nom, adresse, coordonnées, adresse IP

  • Revenus

  • Données de santé

  • Profil culturel

  • Origine raciale ou ethnique

  • Orientation sexuelle

  • Convictions religieuses ou philosophiques

  • Informations génétiques ou biométriques

  • Condamnations pénales

Traitement des données à caractère personnel

On distingue deux profils de traitants des données

  1. Le responsable du traitement des données, qui décide des fins et modalités du traitement des données à caractère personnel

  2. Le sous-traitant des données, qui détient et traite les données pour le compte du responsable du traitement ; il ne traite les données que sur instruction.

Fondement juridique du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel ne peuvent être traité que si :

  • Vous avez obtenu le consentement de la personne concernée (p. ex. cocher une case en ligne)

  • Vous avez besoin des données à caractère personnel pour remplir une obligation contractuelle (p. ex. déposer une déclaration d’impôt)

  • Vous avez besoin des données à caractère personnel pour remplir une obligation légale (p. ex. transfère des contributions à la caisse sociale)

  • Vous traitez les données à caractère personnel pour mener à bien une mission d’intérêt général (p. ex. information sur la santé lors d’une épidémie)

  • Vous agissez pour protéger les intérêts légitimes de votre entreprise (p. ex. facturer un mandat terminé)

Fournir des informations transparentes

La personne concernée a le droit de savoir :

  • Qui traite les données à caractère personnel

  • A quel fin les données sont-elles traitées

  • Quel est le fondement juridique du traitement

  • Quelles catégories de données sont traité

  • Pendant combien de temps les données seront conservées

  • Qui recevra les données

  • Quelles droits la personne concernée a en matière de protection des données

Les droits de la personne concernée

  1. Droit d’accès (origine des données, finalité du traitement, catégories de données traites, destinataires des données)

  2. Droit à la rectification

  3. Droit à l’effacement / Droit à l’oubli

  4. Droit de limitation

  5. Droit de portabilité des données

  6. Droit de porter plainte

Les obligations du responsable du traitement des données à caractère personnel

Conformément au RGPD le responsable à plusieurs obligations :

  1. Communication en cas de violation de données
    Si une divulgation non autorisée, accidentelle ou illicite, de données à caractère personnel a eu lieu, vous devez en informer votre autorité chargée de la protection des données dans un délai de 72 heures

  2. Répondre aux demandes
    Si votre entreprise reçoit la demande d’une personne souhaitant exercer ses droit, vous devez y répondre dans le délais d’un mois dans un langage simple et compréhensible

  3. Tenir un registre détaillé
    Comme preuve que votre entreprise agit en conformité  avec le RGPD et remplit toutes ses obligations, vous devrez tenir un registre détaillé contenant les éléments suivants :
    - nom et coordonnées du responsable du traitement des données
    - fondement juridique du traitement (consentement, contrat etc.)
    - raisons du traitement des données à caractère personnel (déclaration d’impôt, représentation
      devant les autorités etc.)
    - catégories des données à caractère personnel (adresse, détail bancaire, information sur la santé
       etc.)
    - catégorie d’organisations recevant les données (autorité fiscale, caisse sociale etc.)
    - transfert de données à caractère personnel vers un autre pays (e-mail par Outlook aux États
       Unis)
    - période de conservation des données à caractère personnel (durée du contrat, période légale)
    - description des mesures de sécurité prises lors du traitement des données (contrôle d’accès,
       cryptage, pseudonymisation)

Utilisation de cookies

Lors de la consultation de votre site web, les personnes doivent être informé si vous utilisez des cookies et quelles sortes de cookies vous utilisez. La possibilité d’accepter l’utilisation des cookies (p. ex. les cookies de traçage de modules d’extension relatifs aux réseaux sociaux) ainsi que la possibilité de révoquer l’utilisation des cookies doivent être donnés.

Sanctions

Le règles du RGPD sont valable pour toutes les entreprises de l’Union Européenne que traitent les données à caractère personnel. L’autorité chargée de la protection des données est autorisée de contrôler le respect des lois. Les personnes concernées sont autorisées de porter plainte.

Le non-respect du RGPD peut entraîner d’importantes sanctions financières, pouvant s’élever jusqu’à 20 million d’euro ou 4 % du chiffre d’affaires mondial

 

Les frais pour l’élimination des vices de construction ne sont pas des charges supplémentaires

La jurisprudence de la Cour fédérale des finances a clarifié que les frais pour éliminer les défauts de constructions ne sont pas déductible comme charges supplémentaires. D’après la jurisprudence de la Cour fédérale des finances du 28 mars 2018 cela est valable aussi quand il s’agit d’un logement utilisé à usage privé et les droits de garantie contre tiers sont prescrit.

Si vous faites éliminer les vices de construction dans votre logement, appartement où propriété utilisé à usage privé par un artisan, vous pouvez déduire 20 % des frais pour la main d’œuvre de l’impôt. Vous indiquez la TVA. Vous imputez aussi les frais de transport et machines ainsi que le matériel utilisé par l’artisan (ruban adhésif, bâche etc.).  Il faut considérer le plafond de 6.000 Euro par an. Vous pouvez avoir un remboursement jusqu’à 1.200 Euro par an (§ 35a de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu).

L’administration fiscale reconnait la déduction d’impôt seulement si vous avez payé la facture par transfert bancaire. Le payement cash n’est pas reconnu même si vous avez un reçu.

Expliquez d’avance à l’artisan que vous voulez imputer son salaire. Il va certainement indiquer séparément les montants pour le travail et pour le matériel. Quand vous recevez la facture, vérifiez si cela a était fait. Si non, réclamez une nouvelle facture.

La retraite professionnelle

Si un employé convertie une partie de son salaire en retraite professionnelle sous forme d’assurance directe, de caisse de pensions ou fonds de pension, en 2018 il peut verser jusqu’à 6.240,00 Euro exonéré d’impôt. Depuis cette année on peut convertir exonéré d’impôt 8 % (avant 4 %) du plafond de revenue pour la caisse des pensions ouest.

Attention : Pour l’assurance sociale rien ne change. Ici il y a 4 % du plafond de revenue pour la caisse des pensions ouest qui reste exonéré de cotisations.

Avantage de la retraite professionnelle

Les employés épargnent des impôts et contributions sociales. Les payements se font à partir de leur salaire brut et ne pas net.

Désavantages de la retraite professionnelle

Due au salaire brut réduit, l’employeur paie moins d’impôt et de contributions sociales. Par conséquence, ses exigences envers la pension légale diminuent aussi. Les paiements pour la retraite professionnelle ne sont pas imposables. Sur la retraite professionnelle on doit aussi payer la contribution à l’assurance maladie et à l’assurance dépendance en entier.

Conseil

Si l’employeur paie à lui seule la contribution pour la retraite professionnelle, il faut à tour prix participer. Lors du paiement de la retraite professionnelle vous devrez payer la cotisation complète pour l’assurance maladie et l’assurance dépendance, mais vous en profitez quand même, parce que vous recevez une retraite professionnelle sans jamais avoir cotisé.

La fraude TVA et le commerce sur Internet

Pour les chiffres d’affaires obtenus par le commerce sur Internet les commerçant paient souvent trop peux où pas de taxe sur la valeur ajoutée. Pour cette raison le législateur a reformé maintenant la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaire.

Le 01.01.2019 le nouveau règlement entre en vigueur et va contribuer à la lutte contre la fraude TVA lors de la vente des marchandises sur Internet.

Le cas :

Un commerçant vend en Allemagne des marchandises via un marché en ligne.
Le chiffre d’affaire est soumis en Allemagne à la TVA.

L’opérateur de place de marché met à sa disposition ses services logistiques contre payement d’une commission, mais il n’est pas impliqué dans la transaction TVA.

Le problème :

Le commerçant doit la TVA allemande.
Si le commerçant réside en Inde, Chine, Italie où … et n’est pas enregistré en Allemagne, il peut bien ne pas payer la TVA et ainsi l’état perd des revenus.

La solution :

Les opérateurs de place de marché en ligne sont tenus responsable pour les montants de taxes qui sont issus de la vente sur leur plateforme et qui ne sont pas déclarés et payés en bonne et due forme.

Pour éviter celà, l’opérateur doit s’informer sur l’enregistrement du commerçant auprès des autorités des finances et prendre des mesures adéquates si l’enregistrement manque (p. ex. bloquer le commerçant sur la plateforme).

Conformément au § 22 f UStG-E l’opérateur a le devoir de noter l’enregistrement du commerçant en conformité avec le certificat de l’autorité des finances et présenter la documentation sur demande aux autorités.

Les conséquences :

L’administration fiscale informe l’opérateur de place de marché si un commerçant ne paye pas les impôts dus.

L’opérateur est tenu responsable pour toutes taxes qui résulte des ventes du commerçant sur la plateforme Internet effectues après l’information par les autorités fiscales.

Le législateur donne aux opérateurs concernés une période de grâce. La responsabilité de l’opérateur pour les commerçants des pays tiers commence à partir du 01.03.2019 et pour les commerçants de l’Allemagne et UE à partir du 01.09.2019.

L’opérateur peut éviter la responsabilité, s’il bloque le commerçant sur son portail.

Déclaration d’impôt :Oui ou Non?

 

Si un des points suivants vous concerne, vous êtes obligé par la loi de déposer une déclaration d’impôt :

  • L’année précédente vous avez touché à part votre salaire aussi une indemnité compensatrice (p.ex. indemnité de chômage partiel, indemnité de chômage ou allocation parentale) qui dépasse le montant de 410,00 EUR

  • Lors de la retenue de l’impôt un montant exonéré supplémentaire pour les frais de publicité élevés a été considéré

  • Il existe une deuxième relation de travail ayant le catégorie fiscale VI

  • Epoux ou conjoints ayant les catégories fiscales III/V où IV + facteur

Si vous ne touchez pas de salaire, mais vous avez des revenues provenant de la pension ou de la location et d’affermage ou si vous êtes indépendant, vous devrez vérifier uniquement si la totalité de vos revenues dépassent le minimum vital non imposable. Pour les années 2017 et 2018 le montant s’élève à 8.820,00 EUR respectivement à 9.000,00 EUR pour un adulte et à 14.856,00 EUR pour un couple.

Si vous ne dépassez pas ce montant, une déclaration d’impôt n’est pas nécessaire.

Le délai pour la déclaration d’impôt rédigé par soi-même est fin mai de l’année suivante (à partir de l’année d’imposition 2018 c’est fin juillet 2019). Si un conseiller fiscal dépose le déclaration d’impôt pour vous, le délai c’est le 31 décembre de l’année suivante (à partir de l’année d’imposition 2018 c’est fin février 2020, conformément au § 149, article 3 du code des impôts allemand le dernier jour du mois de février de la deuxième année suivante).

Des nombreux assujettis perdent de l’argent chaque année, car une déclaration d’impôt bénévole peut être avantageuse. Et ce n’est pas vrai qu’une déclaration bénévole entraine nécessairement une obligation permanente de déposer une déclaration d’impôt. Le délai de la déclaration d’impôt bénévole est la fin de la quatrième année après l’année d’imposition.

 

 

 

Limite maximale pour les factures pour petites sommes

Attention !!!

La hausse de la limite maximale permise pour les factures pour petites sommes de 150,00 Euro à 250,00 Euro apris effet rétroactivement à partir du 1er janvier 2017.

L’Union Européenne et la Fiscalité

La sorte d’impôt que chaque pays de l’UE perçoit et la fixation des taux d’imposition sont régies par la loi nationale de chaque pays membre. Les gouvernements nationaux décident et pas l’UE.

Le rôle de l’UE consiste à superviser les règles fiscales nationales pour garantir leur cohérence avec certaines politiques européennes visant à :

-       Promouvoir la croissance économique et la création d’emplois

-       Assurer la libre circulation des biens, des services et des capitaux dans l’UE (au sein du marché unique)

-       Garantir qu’il n’y a pas un avantage déloyal

-       Assurer qu’il n’y a pas de discrimination basé sur l’impôt

Les décisions de l’UE en matière fiscale requièrent l’accord à l’unanimité de tous les États membres, ce qui permet de prendre en compte les intérêts de chaque pays.

TVA et droits d’accises

Pour certains impôts, comme la TVA ou les droits d’accises (taxes sur les carburants, le tabac et l’alcool), les 28 pays membres sont convenues de procéder à un alignement général de leurs règles et de fixer des taux minimaux, afin d’éviter une distorsion de la concurrence au sein de l’UE.

Imposition des entreprises et des revenus

En ce qui concerne ces impôts, le rôle de l’UE consiste principalement à veiller au respect de principes tels que la non-discrimination et la libre circulation au sein du marché unique.

Recettes fiscales

L’UE n’intervient pas dans la façon dont les pays dépensent leurs recettes fiscales. Toutefois, par la globalisation, les pays que s’endettent trop pourraient mettre à mal la croissance économique des autres États membres et la stabilité de la zone euro.

Afin de limiter ce risque, les États membres s’efforce de coordonner étroitement leurs politiques économiques et de rendre les politiques fiscales nationales plus efficaces, plus équitables et plus propices à la croissance (voir par exemple : les accords en vue d’éliminer la double imposition).

L’imposition normalisée des produits et des services

Les pays de l’UE ont convenu d’aligner leurs règles en matière d’imposition des biens et des services pour faciliter la commercialisation libre des biens et des services au sein de l’UE et pour éviter les distorsions de concurrence.

Une fiscalité transfrontalière équitable

La législation fiscale d’un pays ne doit pas permettre d’échapper à l’imposition dans un autre pays.

L’UE met au point :

-       des règles sur l’échange d’informations entre les pays de l’UE et leurs autorités fiscales

-       un mécanisme de réaction rapide pour lutter contre la fraude à la TVA

-       un système commun de taxation des transactions financières

 

 

 

 

La nouvelle protection des données : Traitement des données dans le contexte de l’emploi

 

Le 25 mai 2018 le nouveau § 26 Bundesdatenschutzgesetz (BDSG) (Loi Fédérale pour la Protection des Données) qui règle le traitement des données dans le contexte des relations de travail entre en vigueur.

La nouvelle protection pour les employés doit être mise en œuvre par les employeurs ainsi que par les supérieurs, les représentants ou prestataires de services.

Les données personnelles des employés peuvent être traités pour des fins d’emploi si cela est nécessaire pour la mise en place, l’exécution ou la résiliation de la relation de travail ou pour l’exécution des droits et obligation découlant du contrat de travail (p. ex. planification et organisation du travail).

L’employé(e) peut consentir au traitement des données personnelles. Il est très important que le consentement soit fait bénévole et en écrit.

La personne responsable pour le traitement des données personnelles doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que les principes pour le traitement des données personnelles stipulés dans l’Article 5 de la Directive (UE) 2016/679 soit respectés, c’est-à-dire que le traitement est effectué conformément à la légalité, en toute bonne foi et en transparence.

L’employé(e) doit être informé sur le but du traitement ainsi que sur son droit de révoquer le consentement conformément à l’Article 7, no. 3 de la Directive (UE) 2016/679.

UE – Droit des sociétés : Règles harmonisées en matière de déplacement, de fusion et de scission d’entreprises dans un contexte transfrontière

Au sein du marché unique de l’UE, les sociétés sont libres de se déplacer et de se développer. Actuellement, les règles nationales diffèrent fortement d’un État membre à l’autre et causent des obstacles administratifs excessifs et des coûts élevés, ce que dissuade les entreprises de rechercher de nouveaux débouchés à l’étranger.

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles relatives au droit des sociétés qui faciliteront la fusion, la scission ou le déplacement transfrontalier des entreprises.

Les procédures claires permettront aux entreprises de se déplacer ou de se réorganiser à moindre coût et sans se heurter à des complexités juridiques inutiles dans l’ensemble du marché unique, premièrement aussi en offrant des solutions numériques pour leur immatriculation, la communication des documents et des informations les concernant durant tout le cycle de vie des entreprises.

En vertu des nouvelles règles, les entreprises pourront procéder en ligne à l’immatriculation, à la création de succursales ou à la communication de documents au registre du commerce. La numérisation améliore l’efficacité et l’efficience du processus de création d’entreprises.

Important : Les nouvelles règles garantiront une protection adéquate des droits des travailleurs. Elles seront aussi assorties de garde-fous efficaces contre les montages abusifs destinés à contourner la législation fiscale ou à porter atteinte aux intérêts des créanciers ; les autorités nationales pourront s’appuyer sur les informations détenues par leurs homologues et un plus grand nombre d’informations sur les entreprises seront mises sans frais à la disposition de toutes les parties intéressées dans les registres du commerce.

Le but de ces nouvelles règles est de rendre le déplacement, la fusion ou la scission des entreprises plus facile et moins chère et stimuler ainsi le potentiel de croissance des entreprises européennes.

 

 

Allocation enfants pour la construction - Baukindergeld

 

La coalition gouvernementale de SPD et CDU/CSU envisage l’implémentation d’une allocation enfants pour la construction – Baukindergeld – comme aide gouvernementale aux jeunes familles pour la construction/l’achat d’une propriété immobilière.

Qui a droit à cette allocation pour enfants ?

  • Les familles avec enfants désirant l’acquisition d’une propriété immobilière soient par l’achat ou par la construction d’un logement

  • Le revenu annuel imposable de la famille ne doit pas dépasser le montant de 75.000,00 euro, plus un montant exonéré de 15.000,00 euro par enfant.

    Exemple: famille avec deux enfants
    revenu annuel :     75.000,00 euro
    montant exonéré pour le 1er enfant:    15.000,00 euro
    montant exonéré pour le 2ème enfant : 15.000,00 euro
                                                                     
    revenue max.  105.000,00 euro

Quel est le montant de l’allocation enfants pour la construction ?

L’allocation est de 1.200,00 euro par enfant par an pour une durée de 10 ans.

Exemple: famille avec deux enfants
subvention pour le 1er enfant:

1.200,00 euro par an x 10 ans = 12.000,00 euro

subvention pour le 2ème enfant :

1.200,00 euro par an x 10 ans = 12.000,00 euro
                                                                                                     
Subvention max. 24.000,00 euro

L‘âge des enfants n’est pas pertinent; probablement l’allocation enfant pour la construction sera octroyer – comme l’allocation familiale – jusqu‘à l’âge de 25 ans. 

Quand est-ce que l’allocation enfants pour la construction sera disponible ?

Cette allocation est ancrée dans le contrat de coalition et doit passer d’abord la procédure législative. La réalisation peut avoir lieu en 2018 ou durée plus longtemps, jusqu’en 2019 ou
au-delà.

Où est-ce que on peut soumettre la demande pour l’allocation ?

Ce n’est pas encore claire. On devra attendre la décision de l’organe législatif ci-dessus.

Quand est-ce que l’allocation entre en vigueur ?

Ce n’est pas claire non plus. L’organe législatif va probablement fixer une date de référence pour les projets de construction/d’achat à partir de laquelle une aide gouvernementale est possible.

Avantage et désavantages de l’allocation enfants pour la construction

      Cette subvention est très controversée.

Les partisans trouvent plusieurs avantages :
- logements bon marché pour les jeunes familles
- instrument contre la pauvreté dans la vieillesse  
- la demande accroit dans les régions moins chères, c’est à dire dans les villes et communes
  rurales
Les adversaires trouvent beaucoup de désavantage :
- il n’y a pas d’équité sociale, car les familles à bas revenu qui n’ont pas des capitaux propres et
  par conséquence ne peuvent pas acheter un logement, ne profitent pas de l’allocation enfants
  pour construction

- due à la subvention la demande va augmenter et les prix immobiliers vont monter ; par
  conséquence l’impact prévue sera neutralisé
- seule les familles qui auraient construit/acheté de toute façon un logement vont profiter de
  cette subvention, ce qui entraine un effet d’aubaine
- dans les grandes villes où règne une pénurie de logement on ne va pas construire d’avantage
- l’allocation enfant pour la construction doit être soutenue par d’autres mesures (par exemple:
  réduction de l’impôt sur les mutations foncières, diminution des frais de notaire et de la
  commission de courtage, programme de garanties du gouvernement), pour atteindre l’effet
  envisagé: promouvoir l’accès à la propriété de son propre logement

 

On vous tiendra informé.

 

La Pension de l’Entreprise

 

La nouvelle loi de renforcement de la loi sur le système de retraite professionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Qu’est-ce qui est important pour vous en tant qu’employeur ? Qu’est-ce qu’il faut savoir ?

La nouvelle réglementation rend la retraite professionnelle plus attrayante pour les petites et moyennes entreprises, pour leurs salariés et même pour les travailleurs faiblement rémunérés.

Avantages pour votre entreprise

  • Par cet engagement de payement votre entreprise est plus attirante pour le personnel nouveau et celui déjà sur place, ce qui réduit considérablement vos coûts de fluctuation

  • Par vos contributions à la pension de l’entreprise vous réduisez votre bénéfice et ainsi vous épargnez des impôts

  • Une partie de vos charges est exonéré d’impôt et ainsi vous réduisez vos coûts non-salariaux du travail

  • Votre entreprise garantie seulement le payement d’un montant définie et non le montant de la pension versé et est ainsi exonéré de responsabilité

  • Votre entreprise peut avoir un remboursement de 30 % des dépenses pour la pension d’entreprise pour les employés faiblement rémunérés

Avantage pour vos employés

  • Chaque employé a un droit légal à la retraite des salariés

  • Chaque employé peu transférer son droit acquis à la pension chez un autre employeur

  • Le capital constitué est protégé contre l’accès de tiers

  • Chaque employé a la possibilité de convertir une partie de son salaire en cotisation exonéré pour la retraite des salariés

    Montant maximum de contribution payable par an en 2018 :

    exonéré d’impôt sur le revenu :         6.240,00 €

    exonéré de cotisations :                    3.120,00 €

Possibilités de réalisation de la pension d’entreprise

  • Assurance directe

  • Caisse des pensions

  • Fonds de pension

  • Caisse de prévoyance

  • Engagement direct

Possibilités de financement de la pension d’entreprise

  • Conversion salariale

  • Contribution personnelle (sans conversion)

  • Cotisation de l’employer (au lieu d’augmentation de salaire)

 

Important de savoir lors du versement : Le montant versé est entièrement imposé !

Réforme du système de TVA de l’Union

 

La commission européenne a présenté le 4 octobre 2017 une directive pour la réforme du system TVA actuellement en vigueur.

L’objectif est de simplifier et harmoniser le système de TVA pour les transactions transfrontalières par la taxation unique dans le pays de destination.

Le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée appliqué pour le mouvement transfrontière des marchandises date depuis 1993 et étais prévu pour une période transitoire. Ces règles ne sont pas sans failles et ne correspondes pas au progrès technologique de nos jours.

Le régime transitoire de TVA a scindé le mouvement transfrontière de biens d’un état membre (pays de départ) à un autre état membre (pays de destination) en deux opérations différentes :

  1. Dans le pays de départ : livraison de biens exonérée

  2. Dans le pays de destination : acquisition intracommunautaire taxée

Si l’acheteur ne déclare pas la livraison de biens l’état perd des recettes fiscales.

La complexité inhérente au système, les coûts de conformité supplémentaires et l’insécurité juridique jouent en défaveur des échanges transfrontières.

La réforme du système TVA intracommunautaire se passera en deux étapes :

  1. Introductions  d’une livraison unique taxable au pays de destination
    Le principe de «l’imposition dans l’État membre d’origine » devrait être remplacé par
    le principe de »l’imposition dans l’État membre de destination »
    Le vendeur est soumis à la taxe
    La taxe est payé dans le pays de destination
    L’obligation de payer la TVA peut être transféré à l’acheteur si il est  assujetti certifié
    Après la première étape une phase de test du système de 5 ans est prévue.

  2. Dans la deuxième étape le fournisseur devient l’assujetti unique

L’instauration du système définitif de TVA de l’Union européenne devrait être conclue en 2022.

Quick Fixes (solutions rapides)

Dès le 1er janvier 2019 entrent en vigueur les modifications suivantes :

  1. Retrait d’un entrepôt de consignation / Call-off Stock
    Condition :      
    - il s’agit d’une production «just-in-time»
    - l’acheteur de la marchandise est bien connu
    - le vendeur et l’acheteur sont des assujettis certifiés
    Procédure :     
    - la livraison de biens est traitée comme une livraison intracommunautaire directe
    Effet :             
    - l’enregistrement du fournisseur dans le pays de destination n’est plus nécessaire

  2. Numéro de TVA
    Condition :      
    - l’acheteur est enregistré dans un autre état membre
    - le numéro TVA et son enregistrement au VIES (Système d’échange d’information sur la TVA automatisé) sont des conditions
     - matérielles préalables pour l’exonération de taxe de la livraison intracommunautaire

  3. Opérations en chaîne (y compris opérations triangulaires)
    Condition :       
    - le vendeur et l’intermédiaire/le revendeur sont des assujettis certifiés
    - l’intermédiaire communique le lieu de destination des biens
    - l’intermédiaire est enregistré dans un autre état membre que le pays de départ
    Procédure :     
    - Seule la livraison du vendeur à l’intermédiaire est importante en matière de taxe TVA

Important à savoir :   
Dans cette phase transitoire le statut d’assujetti certifié est très important pour les entrepreneurs faisant du commerce intracommunautaire.

La Commission Européenne va élaborer dans le cadre de son programme de travail toutes les règles, directives et propositions législatives nécessaires pour l’implémentation d’un système TVA définitif simplifié, juste et étanche à la fraude.

On vous tiendra informé.

 

 

 

 

 

 

 

Premier jour de formation

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